592 MEMOIRE 



nait lieu a une action civile. L'action criminelle pouvait egalement etre intentee dans 

 un but purement civil *. II etait defendu aux juges de transiger en matiere crimi- 

 nelle et d' avoir une part quelconque dans les biens qu'ils declaraient confisques ou 

 dans les amendes qu'ils infligeaient -. Celui qui succombaitau principal, devait 

 supporter tous les frais , sauf dans les grandes causes 3 . Pour les delais de pour- 

 suites, on suivait 1'art. 10 de 1'edit perpeluel; mais pour le delai dans lequel le 

 proces devait etre termine , 1'usage avait devie de cet edit 4 . Une personne domi- 

 ciliee ne pouvait etre arretee qu'en cas de flagrant delit , et en vertu du decrct du 

 juge, que celui-ci ne decernait qu'apres une information prealable faite soil d'office, 

 soit ensuite d'une plainte s . Si de 1'enquete faite il resultait centre 1'accuse une 

 demi-preuve ou vehemenle suspicion, il y avait lieu de le decreter pris de corps ou 

 de 1'ajourner a comparoir en personne, selon la nature du delit et la qualite de 1'ac- 

 cuse 6 . Quanta cesderniers points, Wynants enseigne que parfois on peutomettre 

 les formes ordinaires de 1'instruction criminelle et proceder extra-legalement, par 

 exemple, pour arreter quelqu'un sans instruction prealable et sans ordonnance du 

 juge, quand il s'agit de crimes de lese-majeste, de rebellion, d'emeutes et aliis 

 repentinis casibus ''. Le bon conseiller du Brabant passe lestement sur les precieuses 

 garanties inscrites dans 1'art. 54 de la Joyeuse-Entree, dans 1'art. 10 de la deuxieme 

 addition a cette charte et dans presque toutes nos coutumes. II est meme partisan 

 du proces a faire a la memoire du defunt et de 1'exposition du cadavre, par mesure 

 d'intimidation (aliis ad exemplum) 8 . 



On peut ajouter foi au conseil de Flandre, dans sa representation du 17 novem- 

 bre 1786, et a de Berg, qui ecrivait en 1788, lorsqu'ils disent que, de leur temps, 

 la torture etait abolie de fait. Cependant Wynants en parle encore longuement , et 

 un manuscrit conserve aux archives du royauine nous apprend, qu'en 1766, les 

 conseils provinciaux consultes sur cette peine, ont ete tous d'avis, sauf celui de 

 Gueldre, de la maintenir. Les conseils de Brabant, de Hainaut et de Namur se 

 montrerent le plus retrogrades dans cette occasion solennelle. 



II nous reste aussi un memoire manuscrit sur la torture que le president du con- 

 seil de Malines , de Fierlant 9 , a presente au gouvernement en 1778. Ce baut fonc- 



1 Wynants, Depubl.jud., tit. pr<5l., n os 1 a 4. 



2 Edit perp., art. 7 et 44; dit. du 3d octobre 1753. 



3 Edit perp., art. 9. 



* Wynants, litre prel., n 08 12 et 13. 



8 Edit perp. , art. 59. 



6 L. I. , art. 58. 



1 Wynants, litre prel., n os 9 , H , 22 el 27 ; tit. HI, n os 5 a 8; V. Sohet, d, 65, art. 59. 



8 L. L, tit. XXIII, n 3. Ce que, du reste, a prescrit 1'ddit du 14 mars d656 sur les duels. 



9 Voyez les notices sur les presidents du grand conseil. 



