SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 991 



d. En coulunies sous 1'eiripire desquelles la prescription n'etait pas suspendue 

 par 1'etat de minorite (Drabant, Anvers, Malines, Luxembourg, Liege, Lessines, en 

 partie a Namur et au Franc de Bruges); 



e. En cc mi u ii 1C-, qui, pour la prescription ordinaire, font une distinction entre les 

 absents et les presents (Ypres, Franc de Bruges, chef-lieu de Mons, Valenciennes, 

 Chimay, Binche et Tournay). 



Une difference qu'il importe de faire remarquer ici , est celle relative a la pres- 

 cription des in-iiiins mixtcs. Justinien donne ce nom aux trois actions familiae 

 erciscundae 1 , communidividundo*, finiumregundorum*. On regardait egalement 

 comme telle la petition d'beredite*. Ces actions, suivant la coutume de Wodecque 

 et le ill-oil omnium de Flandre et de Brabant, etaient sujettes a la prescription 

 ordinaire 5 . Quant aux coutumes , telles que celles de Namur, de Bouillon et de 

 Hainan! , qui in reglent que la prescription des actions reelles et personnelles , il 

 faut s'en tenir au droit remain , qui regardait ces sortes d'actions comme person- 

 nelles 6 . Et, en effet, Faction mixte, quoique revetissant le caractere personnel et 

 reel, competait au possesseur. L'action divisoire etait en sa forme et a cause de 

 son but direct une simple action personnelle. C'est peut-etre parce que, dans I'action 

 en bornage, on remarque des elements visibles de realite, et parce que le droit sacre 

 de la propriete 1'exigeait , que les coutumes du Hainaut declarent imprescriptible 

 le droit de se borner et de mesurer ses terres 7 . 



Aux coutumes de Flandre qui sont muettes.ou a celles qui nementionnent expres- 

 sement que les actions reelles et personnelles (celles de Bruges et d'Ostende), il 



1 L'action de partage entre coheYitiers (Deghewiet, 3, 1 , I ; 3, 1,9). 



* L'action divisoire, Faction qui compete aux he>itiers pour sortir de i'indivision. 



5 L action de dibornement , I'action deseclore, de se boruer, actio ni fines confusi regantttr et 

 ager unusquisque finibus propriis tmninctur (Voetarf D, lib. X, tit. I", n" 7). L'aclion rt.-iit appelee 

 dans le Hainaut : abornage, cerquemenage , mesurage. 



4 I in IM id, TraM des prescriptions , p. 193; Cass. de Belg. , 23 de'ccmbre 1833 (Bull., 1835, 

 p. 312). 



5 Voyez les passages des coutumes citees dans la prdsente partie. Aujourd'hui, toutes les actions 

 iliiivni 50 ans nisi quae cerium tcnipus habent a lege, comuelndine vel conventione constilulutn. 

 dii fort bicn Chaniart (Inttit. juris script, et nun script:, lib. IV, tit. XII, in princ.). Klles Etaient 4fft> 

 lenient assujcttics a la prescription trentenaire en droil remain (/.. siml, 32, Cod. de prrsrript. 

 20 et io ;m.; /.. \ , ad haec <le aim. except., Dunod, p. 193). Voyez arrtt de la Cor de Bruxelles, 

 lOaout 1844; il decide qu'avant le Code Napoleon, sous 1'empire de la coutume d'Anvers, le droit 

 d'adition d'herldite, auquel la saisine llgale est suhordonne>, se perdait pr le non-sercice de 

 50 aos. 



Arg. fr.,i, D. 10, 1 (Fim'tim reg.) Voyez Deghewiet, 3, 1 , 10, el la note 2 qui precede. 



7 .\tior mtijr, cerquemenage, mesurage et restablissements (Cn\RTEs cts., chap. XLV; Caul, de Va- 



