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faut appliquer le droit comrnun de ce comte. D'anciens arrets nous manquent povir 

 preciser davantage ce point de la jurisprudence. 



Les coutumes de Bruxelles et d'Audenarde, qui renferment tant d'excellentes 

 dispositions , dont plusieurs presentent une analogic frappante , prevoient ega- 

 lement le cas dont traite 1'art. 2263 du Code Napoleon. Apres 30 ans de paye- 

 ment d'une rente, le debiteur pouvait etre contraint a fournir, a ses frais, a son 

 creancier soit un litre lorsqu'il n'y en avail pas , soil un nouveau lorsque 1'ancien 

 etait perdu , soit a constituer une autre rente ou une autre hypotheque de la 

 rente *. 



II est a remarquer aussi que la prescription ordinaire donnait droit de propriete 2 , 

 ensaisinait et stippleait done aux oeuvres de loi , de maniere , dit Stockmans , 

 qu'au bout de 30 ans 1'aclion reelle remplacat 1'action personnelle, et que la chose 

 mobiliere fut convertie en immeuble 3 . 



Nous traiterons ci-apres de la prescription des servitudes , des rentes et des meu- 

 bles, matieres qui presentent le plus haul interet. 



II. De la Prescription entre personnes privilegiees. 



On appelle privilegiees en cette matiere, cette foule de personnes 4 placees par la 

 loi dans 1'incapacite d'aliener, mais auxquelles la loi civile vient souvent en aide, 

 et qui agissent par leurs representants legaux. Au nomhre de ces personnes on cite 

 les etablissements religieux et de bienfaisance, toutes personnes civiles, le prince 

 ou 1'Etat, les communes, les corps et metiers, les mineurs, les absents, les orphelins, 

 les fous, les prodigues, les interdits en general; on y ajoulait les femmes mariees, 



lenciennes, 96; de Lille, 17, 7; d'Orchies, 8, 1). A Ltege, un manderaent de 1686 r^glait le cer- 

 quemenage. Wynanls pense aussi que, dans le Brabant, 1'action en partage et la facultd de demander 

 division etait imprescriptible (sur Legrand, p. 232). C'est que, sous 1'ancien regime, on regardait 

 les actions mixtes comme imprescriptibles, selon le droit romain, en invoquant L. penult. Cod. com. 

 divid. ; D. eod.; L. 4, Cod. in quib. causis cesset prescript, long. temp. 



1 Cout. d'Audenarde, 15, 9; de Bruxelles, \H. Get article 2265 duCode Napoleon est applica- 

 ble au\ debileurs de rentes constitute avant le Code (arr. de Bruxelles, iO fevrier 1825). 



4 La pltipart des coutumes de Flandre et de Li<5ge le disent formellement. 



5 Stockmans, Decis. , 121 , 9. Voyez cependant Wynants sur Legrand, p. 114; infra le litre rfe* 

 OEuvres de loi; le paragraphe dernier du present litre. 



4 Slockmans, Decis., 113, 4. 



