SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 



les militaires et ceux qui font leurs Etudes aux universites '. En general, tous ces 

 privilegies etaient mis sur la meme ligne, quant a la prescription; les exceptions 

 cependant abondaient. Parfois la coutume n'elablit des regies que pour quelques- 

 uns de ces privilegies 3 et alors on doit souvent generalise! 1 la disposition. 



C'est de la maxiine du droit romain contra non valentem non currit praescriptio, 

 que derivent les regies sur les causes de la suspension du cours de la prescription 

 <lont nous allons parler. Nous verrons que cette maxime, son expression et sa pra- 

 tique diflcraient de province a province, de coutume a coutume, et qu'elles s'appli- 

 quaient seulement au cas oil il exislait un empechement de droit. 



ART. 1. Pretcriplion contre les gent de mainmorte. 



Nous traiterons ici de la prescription relative a ce qu'ou appelait dans 1'ancien 

 droit gens de mainmorte, ou communautes ecclesiastiques et seculieres, les personnes 

 civiles en general, c'est-a-dire les etablissements religieux et de bienfaisance, les 

 ^glises, les hospices, les hotels-Dieu, les monasteres, les couvents, les villes et 

 communes "'. Les romanistes doutaient si les villes etaient soumises a la meme pres- 

 cription que les autres personnes privilegiees dont il est question dans cet article ; 

 dans les Pays-Bas ce doute etait leve 4 . Dans nos provinces, il n'y avail egalement 

 plus de doute sur 1'assimilation complete entre 1'eglise et tous les etablissements preci- 

 tes 5 ; le texte de la plupart des coutumes le prouve. Dans le droit commun de la 

 France, on assimilait egalement a 1'eglise 6 les etablissements pieux et de bien- 

 faisance; mais on distinguait entre les etablissements religieux et les communes 

 et etablissements laiques de mainmorte. 



C'est au zele et a la piete de Justinien que 1'eglise et les communaules religieuses 

 doivent le privilege de perdre seulement leurs immeubles ou de se defendre contre 

 toute revendication par la prescription de 40 ans; c'est la disposition de la No- 

 velle 131, chap. VI, qui fut sanctionnee par le droit canonique 7 , et adoptee dans 



1 Stockmans, Dec., 113, 4. 



* La coutume de Chimay, par exeraple, exccpte 1'eglise et autres privileges de la regie relative 

 & la prescription ordinaire. 



8 Eylisc , corps et comtmttiautte , dit la coutume de Wodecque. 



4 Coloma (II, 136 a 139) fait cependant une exception. 



5 Arr. de Bnixelles, 7 mai 1828; Deghewict, 2, 4, de la Prescription. n 2; Wynants, Deeis., 

 197; le memo, Deris., 46, et par argument o fortiori tire de la decision 193 qui etend meme le pri- 

 vilege aux corporations laiques. 



6 Dunod, Prescript.; Pothier.OWiy., part. Ill, ch. VIII, art. 2; d'Argenlre, art. 266, ch. XX, n* 6. 



7 Voyez 1'A n tlicni LI uc hoc jus por rectum est, et celle qttas uctiones alias , au Code de sctcro sanctis 

 tcclesiis. 



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