MEMOIRE 



les Pays-Bas avec application a toutes les gens de mainmorte. Le doute qui existait 

 dans le droit Justinien sur la question de savoir si les actions qui competaient a ces 

 gens s'eteignaient aussi par le laps de temps de 40 ans, avait disparu chez nous i . 



En Flandre, la prescription ordinaire, tant liberatoire qu'acquisitive, etait de qua- 

 ranteans 2 . La coutume d'Ypres 5 le ditentermesformels; lesautres statuts se referent 

 a cet egard au droit remain , ce qui revient au meme. Quant aux conditions requises 

 pour posseder ou prescrire et aux biens susceptibles d'etre presents, les coutumes 

 portent ici les memes dispositions que pour la prescription ordinaire entre lai'ques *. 

 Cependant, au Franc de Bruges, on prescrivait les biens fonds des villes par 20 ans. 



Au village de Wodecque, on suivait le droit remain pour les eglises, villes, corps 

 et communautes. II en etait de meme a Bincbe, dont la coutume se refere purement 

 et simplement au droit romain. 



Les coutumes de Bruxelles, de Bouillon , de Muno, du Franc de Bruges et d'Os- 

 tende ne parlent que de la prescription de 40 ans relative a I'eglise; la jurisprudence 

 ancienne et moderne est d'accord pour etendre la disposition a tous les etablisse- 

 ments de mainmorte, et sans qu'il soit permis de distinguer entre la prescription 

 acquisitive ou liberatoire 5 . 



A Namur, I'eglise et, par consequent, tous les etablissements et communautes 

 dont il s'agit ici, etaient soumis a la prescription acquisitive de 40 ans. Quant 

 a la prescription liberatoire de toutes obligations personnelles et hypothecates, de 

 toutes actions personnelles et reelles, il n'y avait privilege pour personne; la pres- 

 cription ordinaire de 22 ans etait done applicable 6 . 



Quid juris des coutumes de Malines, de Luxembourg, de Lierre, de Deurne, de 

 Santhoven, de Gheel, d'Anvers, de Valenciennes, de Tournay et du chef-lieu de 



1 Arr. de Bruxelles , 7 mai 1828 et 9 mai 1829. 



2 Wielant ledit deja ponr les biens des Eglises. Voyezles passages des coutumes al'art. 2 qui suit. 



5 Cout. d'Ypres, 17,4. 



* On devra done recourir au l er et pour tous ces points, et pour les passages memes des cou- 

 tumes. Cette remarque s'applique 6galement a la prescription des privilege's dont il sera question 

 dans les articles qui suivent. 



s Cass. de Belg. , 22 mai 1859 et d6 mars 1824; arrfit de Liege, 7 mai 1825, de Bruxelles, 7 et 

 8 mai 1828, 22 juin 1826 et 9 mai 1829; Wynants, Decis., 197, 3 et 4; Christin., Decis., vol. I er ? 

 n 75, 5; Rommel, commentaire manuscrit, p. 259. Les droits et actions, soit mobiliers, soit itnmo- 

 biliers, reels ou personnels qui competent a F6glise ou aux Etablissements privilegies, seprescrivent, 

 suivant cesarrfits, par 40 ans, sous 1'empire des coutumes de Brabant. 



6 Argument des articles 32 a 35 de la Cout. de Namur; Cass. de Liege, 7 mars 1826; Cass. de 

 Belg., 23 decembre 1835 et 22 mai 1839. Voyez $upra, chap. V, sect. II , I er ; prescription ordi- 

 naire a Namur. La question est tres-douteuse ; les arrfits nous semblent violer les principes g6n<5- 

 raux en cette matiere. 



