SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 997 



40 ans '. Quant aux biens ecclesiastiques , on distinguait a Liege : ils se prcscri- 

 vaient par 50 ans entro ecclesiastiques et par 100 ans (la prescription ordinaire 

 elablie pour 1'eglise de Rome, par Justinien), lorsque les acquereurs elaient 

 lai(|ues. On regardait cependant a Liege comme imprescriptiblcs le fonds dotal de 

 1'eglise et les dimes ecclesiastiques et laiques '-'. 



La legislation nationale delendait aux mainmortes loute acquisition de biens 

 immeubles, sans 1'octroi du Prince, sans lettres d'amortissemcnt; lorsque les for- 

 malites n'etaient pas remplies, aucune prescription ne pouvait courir en leur 

 faveur. Pour les biens reellement amortis, la prescription quarantenaire ne cou- 

 rait contre ces gens quo du moment de 1'alienation et non du jour de la mort de 

 1'abbe ou du prelat qui les avail alienes . 



Pour cette prescription privilegiee, les eglises et les rnineurs sont parfois mis 

 sur le meme pied *. Aussi , dans quelques provinces , les biens des eglises ne pou- 

 vaient elre alienes que suivant les formalites usitees pour 1'alienation des biens des 

 mineurs, par exemple, a Liege, en Flandre et a Namur 5 . 



Les arrerages des rentes et les actions acccssoires en general, etaient-i!s privi- 

 legies comme le fonds meme du droit? II semble qu'il faut, comme en France 6 , 

 repondre negativernent a cette question. Nous voyons, en effet, qu'un placard de 

 Charles-Quint et plusieurs coutumes font prescrire les arrerages par 3 ans, sans 

 privilege pour personne 7 . II est de regie aussi que tout le monde est assujetti aux 

 prescriptions dites conventionnelles ou legates. 



En un mot, 40 ans sont exiges pour qu'un particulier puisse prescrire contre 

 1'eglise ou un etablissement de mainmorte ou pour la prescription entre main- 

 mortes; mais 1'etablissement prescrivait contre un particulier par le laps de temps 

 ordinaire. Les corps et communautes etaient done sujels aux regies tracees pour 

 les personnes privees en general , en ce qui concernait les biens qu'ils possedaient 

 de leur chef, qu'ils avaient acquis par droit de succession ou a tout autre litre 

 que comme personne morale 8 . 



1 Sohet, 2, 79, 33; 3, 13, H5; Tr. pril., 4, 8; Cass. de Ltfge, 21 novcmbre i827. La Coul.de 

 Luxembourg (tit. XV) ne parle qu'en termes g&idraux du relief et de la restitution. Voyer le 5 III 

 pour ce point. 



* De Mean, 06*., 288,18. 



3 Wynants, Deris., i93, 197; le meme sur Legrand, p. 108. Voyez liv. \", chap. V. 



4 Deghewiet, 2, 1,3, art. 8. 



B Liv. I , chap. V. La (-out. de Luxembourg (12,1) renvoie au droit remain pour ces formaliles. 

 Voyez cependant le 111 qui suit. 



Merlin, Rip., v PRESCRIPTION. 



1 Voyez infra. 



8 Du Moulin sur la Cout. de Paris, art. 16. 



