998 MEMOIRE 



ABT. 2. De la Prescription contre le prince 

 ( le fisc , le domaine ). 



Lorsqu'il est question de prescription contre le prince (c'est le terme generique 

 employe par nos couturnes) , il faul faire quelques distinctions. On connaissait le 

 patrimoine prive du souverain , son privatum palrimonium , c'est-a-dire , les biens 

 que le prince avail heriles comme personne privee et dont il pouvait disposer en 

 toute liberle, c'est-a-dire, les biens qui lui avaient ete transmis par les membres de 

 sa famille ou qu'il avail acquis par un autre litre et qui ne faisaienl pas parlie du 

 sacrum patrimonium. Celle fortune privee pouvait etre prescrite par le temps ordi- 

 naire , sans privilege aucun pour le prince *. II ne peut done elre queslion ici de 

 celle espece de domaine. 



On nommail sacrum patrimonium ou domanium principis (en droit moderne le 

 domaine du prince ou de la couronne, le patrimoine public et privilegie), les biens 

 de toules especes (proprieles foncieres, droils reels el mixles) qui venaient de 

 1'Elal, qui apparlenaienl a 1'Etat (biens dufisc, selon 1' expression de la coulume de 

 Bouillon), el que celui-ci, represenle par le souverain, regarde alors comme personne 

 civile, pouvail acquerir par les voies ordinaires du droil civil el posseder de la 

 meme rnaniere qu'ils pouvaienl 1'etre par les particuliers. En ce cas, 1'Etal (le fisc, 

 le prince) peul prescrire , peul opposer la prescriplion ordinaire usilee enlre laiques 

 et non privilegies; mais il n'y avail que la prescription quarantenaire qui courait 

 conlre lui 2 . 



En Flandre, la prescriplion ordinaire, lanl acquisilive que liberaloire, elail de 40 

 ans ; quelques coulumes le disenl expressemenl ; le plus grand nombre se rappor- 

 lenl au droil romain 3 , ce qui revienl au meme. On voil que 1'assimilalion enlre les 

 gens de mainmorle el les ftsci res elail complete. II n'y a que les coulumes du pays 



1 Rommel (commentaire manuscrit du Franconat, art. 182) cite la L. omnes, C. Deprescript. 50 

 unn., pour faire prescrire ces biens, sous 1'empire de la coutume du Franc, par la prescriplion 

 trentenaire du droit romain. Toutes les coutumes eiant muettes sur cette espece de biens, il nous 

 parait qu'il ne faut pas recourir au droit romain comme loi suppldtive, mais rester dans la regie 

 generate , c'est-a-dire appliquer au Franc la prescription de 20, iO, 6 ou 5 ans, selon la nature 

 des biens. 



2 In his bonis princeps tantum utatur jure privali, dit Stockmans, Decis., 85 et 89. 



3 Pour les passages des coutumes de Flandre et de toiites celles dont nous parlons dans le pre- 

 sent article, il faut recourir au I er , sect. II, chap. V ci-dessus. II en est de meme pour le caractere 

 du possesseur. Les actions personnelles, reelles et mixtes et le droit de propri6t6 se prescrivent 

 contre 1'eglise, les h&tels-Dieu , les hdpiiaux, les convents , les villes, les communaut^s et les choses 

 du prince, conformement au droit romain , disent les Cout. de Gand (i9, 1) , d 'Audenarde (15 , 2) , 

 d'Alost (16, 1), de Courtrai (XI), de Termonde (8, 1), de Fumes (36, 1), d'Eecloo (8, 1), de Bou- 

 chaute (15, i) et d'Assenede (12, 1). 



