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si les actions s'appliquent a des objets meublesou immeubles, reels ou personnels 1 . 

 Ici done encore la legislation du Brabant etait conforme a celle de la Flandre et a 

 celle de Rome. 



Relativement aux biens, droits et domaines que 1'Etat possedait comme les par- 

 ticuliers, on prescrivait done partout centre lui par 40 ans. Cependant, dans le 

 Brabant, il regnait le plus grand doute sur ce point. Stockmans soutient centre de 

 Christynen et de Deckher 2 , et un arret du conseil de Brabant lui a donne raison, 

 que les cboses du prince revetissant la nature de biens de particuliers , ne peuvent 

 etre acquises que par la prescription centenaire , c'est-a-dire immemoriale. Stock- 

 mans cite comme biens de 1'espece les proprietes foncieres du domaine, les bois 

 (sallus ferarum), les pres et paturages (prala, pascua)* abandonnes ou publics , ainsi 

 que les viviers et etangs non possedes par des particuliers ni par des corps et commu- 

 nautes.En cequi concernespecialementla value pdlure, comme aucuneloi n'ena de- 

 fini le caractere , on la regarde comme un acte de simple faculte et de pure tolerance, 

 par consequent non susceptible de fonder propriete, possession ou prescription 4 . 



Quoi qu'il en soil , il parait que , dans le Brabant comme ailleurs , le principe de 

 1'inscriptibilite du domaine avait ete restreint aux seuls droits ct hauteurs dependant 

 de la souverainete , a ce qu'on appelait proprement regales, droits royaux 5 . 



1 Christin. ad Leyg. Mechlin., 20, 1, 15, 50 et 59; le meme, Decis., 85, vol. I er ; Deckher, Dis- 

 sert., 13, 10; arrets de cass. de Bruxelles, 16 mars 1824 et 22 mai 1859; arret de la Cour su- 

 perieure de Bruxelles, 27 avril 1850 et 9 mai 1829. 



2 Christin., vol. 1", Dccis., 85; Deckher, Diss., 15, 10; Stockmans, Beds., 86, 88; Sohet, 2, 25 , 4. 

 5 Les terres hermes , terres gaives ou vains paturages, tcrres tourbieres abandonnees , c'est-a-dire, 



loca slerilia et inculta, campi vasli et inculli a nullo posscssi, terra laetica ftEDiciiE, vacua), sont des 

 res nullius, suivant Stockmans (Decis., 89) , qui font partie des domaines du prince , que celui-ci 

 pent vendre et bailler h des particuliers, et que le prince ne peut perdre que par la prescription 

 immemoriale. 11 en etait de mfime des paturages publics, des champs vastes et non cultives, 

 situcs entre deux communes : ils appartenaient au fisc, et les parliculiers ne pouvaient les acquerir 

 que par la prescription immemoriale (Stockmans. Dccis., 88). Raepsaet releve 1'erreur de Stock- 

 mans, ence quiconcerne les communauxet les biens des communes; les premiers, considered comme 

 appendances et parties intdgrantes de la villa (seigneuric), biens converlis plus tard en emphyte'ose 

 perpetuelle, il les ddclare imprescriptibles (Orig., n 287). 11 attaque aussi la division des biens en 

 res nullius et res universitatis. Voir pages 605 et 606 du present memoire. 



* Cass. deBelg., 14 scptembre 1855 et ISnovembre 1856; Sohet, 2, 67, 10 et 12, n os 4, 18 et 

 19. Le droit qu'a une commune aux secondes herbes sur des prairies de particuliers, est un droit 

 de vainepature (arrfit de 1856 precite). Quant a la pdture qu'on nommait vroente, elle constituait 

 de sa nature une proprie'te' dela commune. 11 en 6tait cependant atitrement de la vainepalure, sous 

 Fempire de la coutume de Luxembourg. Voyez ci-apres Prescription des servitudes. 



5 Le placard du 5 juillet 1602 declare surabondamment que ces droits ne sont pas m6me siijets 

 a la prescription immemoriale. 



