SUR L'ANCIEN DROIT UELG1QUE. 1001 



II est :i observer encore, quant au domaine national (denomination moderne), dont 

 font partie les grandes routes, les rues publiques, les fleuves et rivieres naviga- 

 bles, qu'il n'elait pas susceptible d'une propriety priv6e dans 1'ancien droit, par 

 consequent imprescriptible, quant au sol, au fonds et a 1' usage qui en 6tait reserve 

 au public; mais les particuliers pouvaient, par 40 ans, prescrire les revenus a tirer 

 de ces routes, de celte navigation, et le droit de planter ou d'abattre des arbres 

 sur les routes et les chemins de balage '. 



ART. 3. De ta Prescription entre mineurs, absents et interdits. 



La prescription ilort-elle partoul pendant la minoritc? Commence conlre 1111 majcur ou un mineur , peut-elle < 

 compiler centre un inineur? Si elle est suspcniluc jusqu'au rctour de I'absent ilans le pays ? Des prescriptions 

 judiciaires ct conventionnelles. Relief et restitution en entier. 



Les personnes privilegiees dont nous avons a trailer dans cet article sont les mi- 

 neurs, les absents, les orphelins, les prodigues, les fous, les furieux, ceux qui, 

 selon 1'expression de la coutumc de Bouillon, sont prives de /curs bon sens et enten- 

 dement. 



La regie consacree par le Code Napoleon qui suspend le cours de la prescription 

 durant la minoriie, est loin d'etre generate dans notre ancien droit. 



Au comte de Flandre, on restait dans les termes du droit remain, quant aux pri- 

 vilcgies dont il s'agit 2 . D'apres ce droit, le cours de la prescription etait suspendu 

 pendant la pupillarite et ne continuait a avoir son effet que contre les mineurs 

 adultes. Mais comme dans nos moeurs cette distinction n'etait plus admise, attendu 

 que les simples tuteurs et les curateurs elaient mis sitr la ineme ligne, et que les 

 auteurs Staient parvenus a mettre fin aux subtilit^s qu'avaient introduites en cette 



1 Stockmans, 35, C et 7; 36; Cass. dc Belg., 3 juin 1843. Voyez supra, liv. II, chap. V, sect. I 

 it III. 11 n'y avail done que les cherains prives qui etaienl susceplibles d'une servitude (L. 2, 21 

 el 23. D. nequid in locopttbl.). Voyez sur cc point 1'opinion de llaepsaet. Urig., n*" 287-289. 



* Les Cot*/, de Gand (19, 1) et dAtulenarde(\o, 2) disent que la pre.-cription ordinaire de30 

 ans n'atteint pas les biens des mineurs, absents, inlerdits et autres privileges, que lours bifns 

 restent entiers conformement au droit romaiu, c'est-a-dire , gheprivileegerde personnen blyven on- 

 verlet ende geheel als naer recht (Cout. ifYpres, 17, I). La Cout. de Furnes (3C, 1) dit egaloinent 

 que contre privildgi^s (mineurs, absents, IVglise, le prince et autres} prescriptie voortler norh ait- 

 ders vallen en sal dan naer de dispositie van de geschreven rechten. Nous parlerons des rares coii- 

 tumes dc Flandre qni font exception a cette regie. 



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