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statut ne permet pas de soumellre les mineurs et autres personnes privilegiees a la 

 prescription tie 10 et 20 ans. 



Nous arrivons aux coutumes qui font courir la prescription contre les privilegies 

 en question. A Bruxelles, la prescription ordinaire (celle de 50 ans) courait contre 

 les mineurs * et les orphelins , lorsqu'on avail possede de bonne foi par soi-meme 

 ou par ses auteurs, et a charge par le possesseur d'exhiber son litre, en cas de con- 

 testation. Lorsque la possession avail commence a courir centre les auteurs ma- 

 jeurs, elle pouvait, comme a Liege, etre continuee contre les mineurs pour par- 

 faire ce laps de temps de 40 ans, et le possesseur alors elait dispense de monlrer 

 son lilre 2 . Quant aux absents, le vieux statul de cette capitale prevoyait le cas 

 oil le proprielaire avail son domicile, en differenls lemps, hors de la province et 

 dans la province. D'un cote, il fait courir la prescriplion de 40 ans contre ceux 

 qui demeurent a dix lieues hors du Brabant, et celle de 30 ans contre les pre- 

 sents; de 1'autre cote, il porte cependant que le temps doit elre double contre 

 ceux qui onl etc absents ; de sorle que si le vrai proprietaire a ele present pendant 

 10 ans et absenl pendant 20 ans, il faudrait 50 ans pour prescrire. Ce systeme 

 de nos legislaleurs municipaux est absurde, et provient probablemenl d'une fausse 

 imilation de la disposition renfermee dans le chap. VIII de la Novelle 119; je 

 prefere, avec Wynants, m'en tenir, en ce cas , a la prescriplion ordinaire de 50 

 ans 3 . 



Sous 1'empire des coutumes de Malines, d'Anvers, de Gheel, de Lierre, de 

 Deurne el de Sanlhoven, qui ne renferment aucune disposition a ce sujel, ne 

 dtslinguent point, et, par consequent, n'etablissent pas de privilege pour le cas 

 qui nous occupe, la minorite n'esl point une cause de suspension; la prescrip- 

 tion generale de 30 ans esl done applicable *. 



II faul en decider de meme a Lessines , ville donl la coutume ne porle de privi- 

 lege qu'en faveur de Yeglise. 



II n'en esl pas aulremenl sous 1'empire de la coulume de Luxembourg 5 qui ne 

 fail exception pour personne, mais qui termine la disposition relalive a la pres- 

 cription ordinaire par les mots suivants , donl il importe de lenir note : sans pre- 



1 Bruxelles, 27 novembre 1823; Cass. de Bruxelles, 3 juillet 1824; Coloma, I, 35; Wynants, 

 Decis., 217, 3. 



2 Statut de prescription de Bruxelles, art. 2. 

 s Wynants sur Legrand, p. 21. 



* Arr. de Bruxelles, 10 aout 1844, 27 novembre 1823, 17 mai 1834; Cass. de Bruxelles, 

 5 juin 1818 et 3 juillet 1824; Coloma, I, 33; Christin. ad Legg. Mechlin., 26, 1. 



5 Cependant le commentateur anonyme de la coutume de Luxembourg dit que la prescription 

 dort durant la minority. 



