SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1007 



judice toutcs fois des reliefs, restitutions en cntier ou autre scmblable benefice de 

 droit dependant de t'autorite du prince '. La coutume de Wodccquc, dans I'article 

 qui regie la prescription ordinaire , excepte egalement les prescription/! introduces 

 en matierc de relievement, crimes ct mitres cas atixqucls il est sinyuliercment prevu 

 par les edits snr ces emanes et le droit ecrit*. II s'agit ici de ce famenx benefice de 

 restitution introduit par le droit romain et singulierement 6tendu par les inter- 

 pretes; de ces nombreux actes de relief et de relievement 3 qui ont ete la source 

 de tant de proces, de tant d'abus sous 1'ancien regime. En regie gen6rale, lorsque 

 la prescription courait contre les mineurs et autres personnes won valentcs, ils 

 jouissaient du droit de pouvoir etre releves, et ce jusqu'ii IVige de 29 ans, c'est-a- 

 dire quatre ans apres la majorite de droit *. Les interpretes avaient d'abord res- 

 treint ce relievement a la prescription trentenaire du droit romain , mais nos pra- 

 ticiens Font etendu a toutes prescriptions coutumiercs et statutaires. Coloma et 

 Stockmans declarent cette doctrine, consacree par la jurisprudence, une invention 

 sophistiqite des interftreles contre I' esprit du droit; mais elle n'en existait pas moms 

 dans la pratique 5 . II etait cependant de regie que ce privilege, ce benefice de res- 

 titution n'avait pas lieu dans les prescriptions conventional tcs ct legates, et les 

 prescriptions courtes particulieres, extraordinaires , alors surtout que 1'edit, la 

 coutume, le reglement de la cour de justice ou le droit commun n'exceptaient pas 

 ibrmellement le mineur G . Dans la classe de ces prescriptions auxquelles , par con- 



1 Cow/, de Luxembourg, lit. XV , I. 



* Cout.de Wodecque, 6, I. 



" Relief s'employail le plus fmjiicmiiicnt pour designer le relevd dc iYrliraiir, d'appel que le 

 droit com MI ii n perniettnit d'accorder aux personnes privile'gi^es (du Laury, arr. 165). Les niajeurs, 

 aussi liii'n que les mineurs , avaicnt deux voies pour dire rclevfs d'un arrii iiirnii- ilrliniiii', lursqu'il 

 y avail juste cause : la voie de reliecemenl dilc extraordinaire et la voie de rfi'ision dite ordinaire. 

 I'our etre grade d'un arrfil rcndu par contumace , il fallail employer la voie de restitution en enlier 

 (du Laury, arr. 168; Stockmans, Din's., 91, 1 ; Coloiua, I, 139). 



4 C'est le droit romain qui limitait cette action a qtialru ans. Suivanl la jurisprudence commune 

 de France, cetle action durait 10 ans apres la majority, soil que la prescription ft'u finic pendant la 

 minorite, soil qifclle cut continu6 depuis sa majoritt 1 (Dunod, p. 242). KJT tola lapsu quadriennii 

 a lempore majoritatis omnia stint confirmala quia silentium ulile a dieperfeclae aetati* currit (arrt 

 de Humyn, n 13, 1. 1", part. I", p. 48). 



' Slockmans, Decis., 83, 1 12 et H3; Coloiua, 1 , 35 seq.; Wamese, cenl. 5, cons. 4; Christin. ad 

 Bugnyon, lib. II, section \\XIII et lib. HI, section XI; Vandenliane sur la Couiume dTpret, 

 17,6. 



8 La Coutume de Gand (8, 8) dit, par exemple, que la forclusion en maticrc de purge civile 

 n'opere pas conlrc les absents. Voir d'Argentrd (Comuet. Britun., arl. 286, n 12) qui esl , en cette 

 matierc, l'autoril de predilection des jurisles Beiges. 



