SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1009 



porte que nous parlions de la garantie que les arcbiducs avaient etablie en faveur 

 des mineurs et des majeurs, lorsqu'un acte leur portait prejudice ou qu'il elait en- 

 tache de quelque vice. L'art. 29 de I'Edit perpetuel du 12 juillet 1011, reproduit 

 par quelques coutumes ', accorde un delai de 10 ans pour se pourvoir, par la de- 

 mande en obtention de letlres de restitution en entier (par 1'action en rescision ou 

 annulation de contrat), contre tous actes portant lesion ou fails par dol, circonven- 

 tion, crainle ou violence. Cette prescription deceunale courait a partir du jour de 

 la passation des contrats ou a partir du jour que I'empecbement de fait ou 1'empe- 

 chement de droit venait a cesser. Suivant un edit interprelatif du 2 novembre 

 1735 2 , cette prescription n'est pas applicable aux mineurs qui n'ont pas 25 ans 

 accomplis, fussent-ils meme maries (acte qui rend loujours majeur) avant cetage, 

 eussent-ils meme obtenu dispense d'age pour occuper quelque office (ce qui rend 

 egalement majeur); elle ne commence done a courir contre les mineurs que lors- 

 qu'ils mil 25 ans revolus. 



Cependant 1'etat de minorite seul n'est pas regarde par le legislateur de 1611 

 comme un vice, commeune cause qui interrompt la prescription; ce point sur lequel 

 cette loi nouvelle ne s'est pas expliquee , doit rester dans les termes du droit com- 

 mun. En consequence, pour que le mineur eut droit d'intenter I'action en rescision, 

 il fallait qu'il eut souil'ert quelque lesion ; il devait exercer ce droit dans les quatre 

 annees apres la majorite, de sorte qu'il y avail decheance apres 1'age de 29 ans. Les 

 meilleurs auteurs, la jurisprudence et la coutumedu Limbourg 3 en avaient decide de 

 cette maniere*. 



Get article de I'Edil perpetuel ne pent concerner que les acles conlractes valable- 

 ment et oil la restitution etait essentiellemenl necessaire, et nonceux primitivement 

 nuls , enlacbes d'une nullite radicale, par exemple, ceux faits avec un mineur sans 

 I'assislance d'un curateur ou tuteur; ceux faits avec un tuleur, lorsqu'on aurait ne- 



1 Entre aulres, par celles d'Audenarde et dc Koulers. 



* Place, van Vlaend., IV, 1332; Place, van Brab., VII, 87. 



5 Cunt, de Limbourg, 1C, i : Le mineur a rccours au relievement ou restitution rn enlier en- 

 |IMII- i ans, apres qu'il a accompli -'> ans, mais pas pour moindre lesion que cellequi excede le tiers 

 du juste prix. 



4 Tulden ad ('... lib. II, tit. LIU ; du Laury, arr. 155; Goris, advert., tract. I , part. I, cap. II, n" 2; 

 Dcghewiet, 3, 1 , 4, art. 23 a 25. Uoule croit que cetle prescription de 4 annees, pour demandcr la 

 restitution en entier, est Egalement en vigueur dans sa province (Inslit , t. II, p. 295); on y enseignait 

 cependant que I'action en rescision d'un litre ou contrat durait 21 ans et non 10 (MS. 22, p. .>7 

 de la bibl. de la Chambre). II est bien cntendu qu'a Liege cette action durait 40 ans. Nous avons 

 donne de plus am pies details sur le benefice de restitution, au litre dr* Engagement* (seel. V), an 

 liv. I", tit. X, chap. II et III. 



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