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glige les formes substantielles; ceux faits par une communaute sans octroi du 

 prince * , ou ceux qui auraient ete faits en violation manifesto des placards. Quoi- 

 que, en ces derniers cas, les lettres de restitution fussent surabondantes, suivant 

 la regie quod enim nullum est nullum parit effectum nee tractu lemporis conva- 

 lescere potest 2 , il etait encore d'usage de les demander pour la forme 5 . 



Cette restitution n'avait pas lieu dans les actes attaques en nullite (une quittance, 

 par exemple) pour avoir ete delivres sans cause ou sur une cause fausse; c'est a la 

 prescription ordinaire que pareils actes etaient soumis*. Elle avait lieu dans les adi- 

 tions d'heredite faites par des mineurs de droit, mais majeurs de coutume 5 . 

 Suivant le meme laps de temps de 10 ans, se prescrivait la rescision d'une 

 transaction, soit qu'elle fut fondee sur un reglement frauduleux de pieces, soit sur 

 falsification de pieces et calomnie evidenle de la partie 6 . 



La prescription decennale de 1'Edit perpetuel courait aussi bien contre 1'eglise , 

 1'Etat 7 et autres personnes privilegiees que contre les particuliers. C'est en effet une 

 prescription leyale a laquelle tout le monde est soumis, comme aux prescriptions 

 judicielles et conventionnelles. 



Sous 1'empire des coutumes , telles que celles de Valenciennes et du comte de 

 Hainaut, qui ont ete homologuees apres 1'Edit perpetuel de 1611 , et suivant 

 lesquelles les actions personnelles se prescrivent par la regie ordinaire, 1'arti- 

 cle 29 n'est pas applicable 8 . Cependant nous voyons que 1'article 2, chapitre LV, 

 des chartes generates accorde a ceux qui ont ete condamnes pour vol, surprise, 

 circonvenlion ou autres malversations, une action en dommages-interets et, en 

 cas de pauvrete de la partie adverse, la voye de restitution en enlier, action 

 qui devait etre intentee dans les six annees a partir de la prononciation du juge- 

 ment. 



En France, les ordonnances de 1510, 1515, 1539 et 1707 avaient regie la pres- 

 cription decennale pour les rescisions des contrats du chef de lesion, vol personnel 

 ou autre cause. 



1 Pinault des Jnunaux, arr. 298 du 27 Janvier 1698. 



3 Wynants (Decis., 41) relive, en celte matiere, une erreur d'Anselmo (ad Edict, perp., art. 

 29, 18). 



5 Chrislin. ad Legg. Mechlin., 19, 21 , 9. 



4 Deghewiet, 3,1,4; arret de Gand, IS mars 1842. 

 8 76., 1. 1., art. 21 ; Slockmans, Decis., 112. 



6 Coloma , 1 , 384. 



1 Arr. de Bruxelles, 20 octobre 1829; Li(5ge, 24 d<5cembre 1828. 



8 Anselmo ad Edict, perp., art. 29, 4. Les rescisions naissent eflectivement de contrats qui 

 produisent des actions personnelles. 



