

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 405 



nu civil commc au crimincl , meme les affaires d'appel et capitales : centre ses 

 arn'-ts il n'y avait que le recours de la revision*. Lorsque la cause civile on crimi- 

 nelle a juger par les auditcurs pariiculiers conjointement avec le chef du corps ou 

 le gouverneur de la place, excedait la valeur de dix ecus, il y avait appel a I'au- 

 ditciir general. II restait loisible au militaire de defendre les interets prives devant 

 les juges ordinaires, et quant aitx actions reetles, hypothecates et de successions 

 de biens irnmeubles et patrimoniaux , il etait justiciable des tribunaux ordinaires. 

 Les juges militaires devaient se conformer dans leurs jugements aux lois et droits 

 omniums et aux ordonnances, bans, coutumes, privileges et constitutions dc 

 guerre, sans s'arreter aux tots municipalcs, coutumes ou constitutions parliculieres 

 d'aucune province, ou lieu , auxquelles les soldats ne sont assujettis ni lentts. 



Quoi qu'il en soit de la force obligatoire de cet edit de 1587 , que les plus graves 

 auteurs revoquent en doute 2 , il forme la base de notre droit militaire et ne souffrit 

 quelques atteintes que par le reglement de 1'archiduc Albert du 7 novembre 1601 

 et 1'ordonnance du 18 mdi 1613. Les auditeurs particuliers sont constitues juges, 

 en premiere instance, des terces et des garnisons, et 1'auditeur general, juge de 

 tous les autres militaires. On appelait de ceux-la a 1'auditeur general, quand la 

 valeur de 1'objet litigieux depassait dix ecus , et de ce dernier a un nouveau magistral 

 cree , appele surintcndant de la justice militaire, quand le jugement etait en pre- 

 mier ressort. Aupres de 1'intendant on se pourvoyait en reformation, lorsque le 

 jugement non sujet a appel excedait 50 florins de principal ou 100 florins de 

 depens. Ce dernier magistral pouvait egalement evoquer les affaires lorsque les 

 autres juges en etaient deja saisis. 



Ce sont les edits des 28 octobre 1586 et 28 fevrier 1695 qui indiquent les for- 

 malites a remplir pour la conservation des biens mobiliers delaisses par les gens 

 de guerre, et pour I'accomplissement de leurs obligations et de leurs dernieres 

 volontes. 



Les archiducs, dans un but tres-louable , publierent trois ordonnances 3 contre 

 les exces et 1'indiscipline des gens de guerre. Ces actes conlinuent a prouver de 

 quels crimes les soldats se rendaient alors coupables, quelle vie devergondee Us 

 menaient et quelle transaction deplorable le souverain se vit force de subir. Et en 

 eflet, d'apres 1'art. 25 de 1'edit du 27 mai 1596, le soldat, dans le sac des villes 



1 l'ii auditorial gtn&ral dit Yaudience, se transfornia phis tard on tribunal rdgulier eta sidge 

 fixe (r^lements des 3 d^cembre IG95, 28 mars 1703 et 20 mars 1739). 



* Deghewiet, \ , 2, 7, art. 1"; Colom., I, 277; II, 25; Pollet, Arr., pages 197 et205. Voyez 

 Wynants sur Legrand. Rem. 696; le nicme, Dejudiciis, tit. XIII, 13. 



" Trois ordonnances des archiducs contre les militaires qui s'absentent de leurs garnisons, les 

 brigands et les voleurs, 1617 , in-4 (Arras). 



