SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 405 



disgracie alors par le gouvernement , H vint mourir a Uccle dix annees apres 1 . 



Par 1'edit du 18 decembre 1701 , Philippe V institua les conseils de guerre pour 

 juger en matiere criminelle. Le surintendant elait, en matiere civile purement 

 personnelle, le juge des sous-officiers et soldats. Les tribunaux ordinaires connais- 

 saicnt de toutes les actions reelles. 



L'edit du 20 mars 1700, dont la force obligatoire cepcndant est contestee, regula- 

 risa encore plus nettement cejngement par yuemines avec devolution a 1'auditeur ge- 

 neral des proces d'interet prive. Les femmes, les enfants et domestiques des soldats 

 devaient jouir du privilege militaire, disposition que la pratique avail deja consacree. 



Par sa pragmatique du 29 mars 1718, diaries VI supprima 1'office de surinten- 

 dant, et par son ordonnance du 15 novembre 1732, il ne conserve plus comme 

 judicature militaire que les conseils de guerre, tant pour les regiments beiges que 

 pour les troupes imperiales allemandes. 



Le reglemenl imperial de 1737 compose la gnemine de 14 membres, nombre qui 

 pouvait elre port6 a trente-deux, quand il s'agissait de juger un general de bataille. 

 L'accuse etait present a 1'instruction et pouvait se faire assister d'un defenseur. 

 Comme lois de 1'espece, on appliquait la Caroline*, le droit romain et les lois mi- 

 litaires. 



L'edit du 15 novembre 1732, declare execuioire par un autre du 3 mars 1736 

 et complete par un troisieme du 20 mars 1739 3 , etablit une judicature speciale 

 pour certaine categoric d'officiers genera ux, les gouverneurs, le major de place, 

 les canonniers, les invalides. Cette classe de militaires avail pour juge civil un lieu- 

 tenant auditeur general et pour les matieres penales un conseil de guerre special. 

 La connaissance des actions reelles, parmi lesquelles I' edit comprend les actions 

 mixles, restait la meme. Quoique 1'edil ne fasse plus de dislinclion entre les delits 

 militaires et les delits communs, les magistrals civils sonl continues dans la con- 

 naissance des crimes de fausse monnaie , de 1'injure grave envers les magistrals, 

 des contraventions fiscales et autres. Les tribunaux etaient autorises a faire exe- 

 culer leurs jugemenls moyennant leltres d'attache du juge militaire *. 



1 Pour les erreurs qui ont 6t6 signalies dans ce livre, on consultera utilemcnt les MSS. 13,282, 

 1 5,283 et \ 2,294, p. 326. 



* La Caroline fut imprimde a Maestricht, en 1779, et commented par Vogel et autres (Voyez le 

 Droit criminel). Voyez Ordonnanccs, edits et de'crets du roi sur lefuit de la justice criminelle dans 

 les Pays-Bos. Brux., 1724, in-8. 



5 Place, van Viand., IV, 2079 et 1576; Neny, Mem., chap. XXVIII. 



* Ainsi, lorsquelc conseil provincial avail condamndun militaire a une peine pecuniaire, il de- 

 mandait de pareilleslettres au juge militaire , et celui-ci, par ses alguasils , faisait executer I'homme 

 de guerre (VVynanls sur Legrand, p. 11). 



