SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1027 



capital meme des reules, au fonds muinc des rentes personnelles constitutes, reelles, 

 hypothequees ou seigneurialcs, il 6tait imprescriptible, suivant la rnaxime de I'an- 

 cienne jurisprudence : nan payer rentes nengendre prescription , pourvu (ju'elles 

 aient ete aulrefois payees *. II a etc juge que la rente et son acccssoire, 1'hypo- 

 theque 2 , etaient imprescriptibles, non-seulement lorsqu'il est etabli que Ton a pay6 

 les canons de la rente, mais encore chaque Ibis que 1'acte de constitution a et6 

 execute ou que la rente a ete reconnue par un acte posterieur s . 



Cette regie sur I'imprescriptibilile du capital a toujours etc admise sans difficulte, 

 lorsqu'il s'agissait des rentes seigneuriales ou de rentes affectees sur mainfermes 

 non situees au chef-lieu de Mons; on doulait seulement, si elle devait egalement etre 

 (tcndue aux rentes aflectees sur fiefs, alloets et mainfermes du chef-lieu. Par argu- 

 ment de Fart. l er , chapitre CVIIdes Charles </enera/es,Boule pense qu'on peut pres- 

 crire par le terme de 21 ans , tant le fonds avec les arrerages des rentes affectfees 

 sur fiefs ou alloets du ressort desdites chartes , que le fonds des rentes affectees sur 

 mainfermes du chef-lieu, avec cette difference cependant que. dans ce premier res- 

 sort , il faut un empielement de trois annees centre personnes capables d'aliener, si 

 riles sont presentes, et de 6 annees si elles sont absentes; tandis que, au chef-iieu de 

 Mons, suivant 1'art. 2 du decret de 1606, il faut six annees d'empictement centre 

 presents et 10 centre absents. Cependant, pour que celte prescription de rentes ait 

 lieu, il faut que les rentes n'aient jama is ete pay6es ; un seul pavement efiectue depuis 

 la constitution de la rente, meme malgr6 une interruption de payement pendant 50 

 ou 40 ans *, suffisait pour rendre les fonds de la propriete des rentes imprescriptibles, 

 suivant le proverbe : non payer rentes n'engendre (point) prescription 5 . 



Quant aux pensions alimeniaires , les arrerages s'en prescrivaientpar21 ans, qu'il 



pareil contrat avail les nu'tin's caracteres (mtane arrfil). Par Irois ans, les arrerages se prescrivaient 

 meme contrele prince (arr. de Bruielles, 27 Janvier iSM). 



1 Des Jaunaux, arr., t. HI, 16; arrfits de Bruxelles, 12 juillet 1821 et 15 juillet 1824. Cette 

 maxime , dit Raparlier (sur le chap. LXLVI des Chartes gin. . p. 409), est loujonrs en viguenr par 

 rapport aux canons et nuHement par rapport a la rente. 



8 Comme I'liypotheque s'idcntifiait avec la rente, il n'est peut-re pas exact de dire qu'elle en 

 formait 1'accessoire (voyczle chop, des Ilypotheqius , liv. Ill, tit. XV11I, chap. II, sect. IX). 



" Cass. de Belg., 4 dlcernbre 1839. 



* II a cependant et6 juge" en appel a Mons, le 9 novembre 1635 , que la fameuse naxime ne de- 

 \ait s'entendre que d'un terme legal et ordinaire , que , par consequent , une rente qni n'aurait pas 

 &16 payee pendant 53 ans, ctait prescrite, un terme aussi loag faisant presumer 1'abandon de la 

 rente (inanuscrit commentaire sur les Chartes priorities, p. 1 12). II est de jurisprudence conslante 

 que la prescription nVteint pas une rente, quelle que soil sa nature, si elle a ete payee une fois 

 (arr. dc Druxelles, 13 et 22 avril 1844). 



Doule.liv. II, tit. VIII, 1", p. 23 i et p. 230. 



