SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 103i 



lards ni aubains qui dccudaient dans ce comte, se prescrivaient par dix ans an 

 profit du seigneur haut justicier 1 . 



Le seigneur qui avait saisi le fief de son vassal , pouvait , a Liege, en prescrire la 

 propriete lorscpie la saisine n'etait pas purgee dans les trois annees de la posses- 

 sion. Dans cette principaute aussi, la possession triennale mettait le beneficiaire a 

 1'abride tout trouble 3 . 



IV. De la Prescription biennale. 



L'action des avocats, des procurenrs, des praticiens, des clercs ou notaires, des 

 medecins , chirurgiens et pharmaciens , pour le payement de leurs salaires se pres- 

 crit par deux ans , a partir du jour de la creation de la dette ou de la demande en 

 justice; c'est la disposition du placard de Charles-Quint, du 4 octobre 1540, que 

 repetent plusieurs coutumes de Flandre, de Brabant et de Hainaut. La coutume 

 d'Audenarde avait r6duit ce delai a un an '. A Bouillon , la prescription des droits et 

 salaires des avocats, des procureurs et mitres gens de justice, 6tait de six mois, <i 

 partirde I'horsport de lasentence*. D'apres un edit interprftatif du 14fevrier 1549, 

 appliqu6 par les cours de justice 5 , la prescription ne commencait a courir contre 

 les avocats que du jour de la prononciation du jugement definitif , et 6tait sus- 

 pendue lorsque les avocats continuaient, apres les denx ans, a avoir le debiteur 

 pour client. 



Par identild de raisons , on a applique la prescription biennale aux salaires et 

 honoraires des mayeurs, des greffiers, des sergents, des solliciteurs et d'autres 

 agents de Fespece 6 . 



Conformement aux mfemes placards et coutumes 1 , Faction des hdteliers, des 

 taverniers et des traiteurs, a raison des defenses faites chez eux, se prescrivait 

 egalement par - ans. 



L'action des marchands qui livraient des denre'es, vendaient des marchandises 



gin. du HainmU, 130, 22. 



Sohet, 2, 59, 57 et 197; Deghewiet, 2, 1,9, art. 3. 



8 Cout. tTAudenarde, 18, {. 



* Cout. de Bouillon, 25,7. 



5 Wynants, Decis., 194, Chartetgtn., 67, H. 



Wynants, /. 1.; Sohct, 2, 79. 17. 



1 Cout. dAnvert, 61 , 2; de SantlwveH. 59; de Deurne. 644; de Rmtlen, {', 2. LeStatul 

 d'Ypres (i7, 48) ne parle pas du jour 0*7110, niais exige la bonne foi du debiteur, condition qui es 

 de droit commun. Voyez aussi les Charles gttt. du Hainaut , LXVII ,11; CVII , 5. 



