SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1053 



toutes les personnes privil&giees y etaient soumises, et la bonne foi n'elait pas 

 exigee. 



On n'etait pas tout a fait fix6 sur la question de savoir si Ton pouvait deferer le 

 serment decisoire dans les causes oil la prescription biennale etait applicable ' . Nous 

 avons pourtant un arret rendu sous 1'empire du placard de 1540, et portant que le 

 demandeur peut se rapporter au serment du defendeur sur le fait du payement des 

 salaires et vacations ; il suffit meme au defendeur de faire serment qu'il croit de 

 bonne foi avoir paye, sans etre oblige d'indiquer la personne a laquelle il a paye 

 et en quelles especes 2 . 



Conformement aux ordonnances du 20 avril 1624 et du 23 septembre 1667, la 

 prescription biennale courait centre 1'action des huissiers pour le payement de leurs 

 salaires. 



A Namur, on avail deux ans pour purger une saisine. Les payements des impots, 

 accises et deniers publics s'y prescrivaient aussi par deux ans 3 . 



V. De quelques autres Prescriptions particulieres. 



La prescription annale* a lieu pour les amendes de justice 5 ; pour les four- 

 ii i 1 1 1 res de comestibles et les salaires a Audenarde 8 ; pour les dettes creees par 

 jugement, et ce a partir de 1'echeance de la dette a Ypres 7 ; pour la poursuite des 

 delits emportant une peine corporelle a Bouillon , et la poursuite des simples in- 

 jures en Hainaut 8 ; pour retraire lignagierement, a partir du jour que I'acheteur 

 est adherite dans les contrats volontaires, et du jour du decret du juge, dans les 

 ventes forcees 9 ; pour 1'action en revision ou la proposition d'erreur dans le Hai- 

 naut 10 ; pour la poursuite des delits de fraude, en matiere d'impots publics; 

 pour 1'action reelle en recouvrement des aides portant alienation des biens en 



L.L 



Arr. Ju parlcment de Tournay du 9 fevrier 1696 (Pinault des Jaun., arr. 254). 

 8 Sohet, 2, 79, 17; Coul. de Namur, 11. 



4 Nous avons vu que les coutumes de Flandre raaintiennenl formcllement les prescriptions de 

 3 ans et au-dessous, reglees par les edits et le droit romain. 

 Cout. deFurne^, 66, 58; de Roulert, 17, 3; rfu Franc, 184; de Muno, 13, 8 (frtis de justice). 



Cout. d" Audenarde, 15, 1. 

 ' Cout. dl'pres, 17, 9. 



Cout. de Bouillon, 23, H , Charles gen., 107, 18. 



Edit perpetuel de 161 1 , art. 37 ; interpr. des 3 septembre 1612 et 9 novembre 1621 ; Charlet 

 du Hainaut, chap. IAI.V. 

 Charles gen., LV,4. 



TOME XX. 130 



