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fraude des creanciers; pour la purge des saisines a Liege, a partir de la ma- 

 jorite 1 ; pour acquerir le droit de bourgeoisie a Malines, a Gand, a Audenarde 

 et a Bruges 2 . 



La prescription quinquennale avait lieu contre les creanciers du defunt pour de- 

 mander la separation du patrimoine 3 ; pour 1'action en obtention de la legitime 4 ; 

 pour 1'acquisition, a Liege, des biens donnes on promis par testament ou contrat 

 de mariage, a defaut d'approbation de ces actes 5 ; pour F approbation des testa- 

 ments et contrats de mariage 6 ; pour reclamer contre les vceux de la profession 

 religieuse 7 ; pour acquerir le droit de bourgeoisie a Liege et le droit d'incolat (le 

 titre de domicilie, de surceant) , presque partout ailleurs 8 . L'hypotheque legale du 

 mineur sur les biens du tuteur cessait cinq ans apres la sortie de la tutelle , cinq ans 

 apres le mariage du mineur ou apr6s son emancipation 9 . 



Nous avons dit, au paragraphs precedent, que 1'action des avocats , des procureurs , 

 des praticiens, des mayeurs, des greffiers, des solliciteurs, des hoteliers, des ta- 

 verniers, des traiteurs, des livranciers, des louageurs de chevaux et de vaches, des 

 laboureurs, des domestiques et des gens de travail, durait 10 ans lorsqu'il existait 

 une reconnaissance ecrite de la dette. A Ypres , 1'action personnelle pour demander 

 sa part dans une succession s'eteignait par 10 ans, a partir du moment oil Ton 

 avait connaissance du deces de son debiteur 10 . Dans le Hainaut, il y avait un delai 

 de 10 ans pour retirer des mains du seigneur les biens vacants et epaves ou leur va- 

 leur, apres que les proclamations et la vente en avaient eu lieu 11 . Le seigneur, haut- 

 justicier de ce comte, prescrivait par 10 ans les meubles qui avaient ete trouves sur 

 un individu decede sur son territoire 12 . 



Nous avons egalement traite 15 de la prescription decennale de 1'action en resci- 

 sion ou annulation des contrats. 



1 Sohet, 2,79. 



2 Liv. II, tit. III. 



3 Du Laury, arr. 133; Zypaeus, Not. jur., \ib.l, til. de exec. reijud.Cesl la prescription romaine que 

 ces auteurs et la jurisprudence moderne (arr. de Brux., 16 novembre 1817) ne croient pas abroge'e. 



4 Autre prescription romaine (du Laury, /. 1.; Goris, Advers., 3, 1, 9, 12). 



5 Sohet, 3, 31 , 31 ; reformation de Groesbeek, 7, 5. 



6 Ib. 



7 Sohet, 2, 79, 22; Deghewiet, 2, 4, 3, art. 19; Charles du Hainaut, 30, 21. 



8 Voyez liv. I, tit. HI. 



9 Ordonnances, pour la Flandre, des 4 septembre 1693 et 17 fevrier 1724. 



10 Cout. <IYpres,W,\\. 



11 Charles gin., 130, 7. 

 ia L.I., 130,22. 



15 Chap. V, sect. II , partie 2, III. 



