SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 1035 



Lorsqu'aucun placard , aucunc couturae , ou f usage constant n'a pas conserve les 

 prescriptions d6cennale ou quinquennale et quarantenaire du droit romain, il faut 

 les regarder comme abrogees. 



D'apres 1'article 14 , chapitre VI de la coutume de Liege , tons transports el ceuvres 

 ilc loi (('acquisition de droits reels) ct juyements non mis en usage dans 1'espace de 

 20 ans ' entre gens capables et privilegies, sont tenus pour nuls et de nulle valeur; 

 cettc nullite cependant nc constilue pas une veritable prescription. On ne peut con- 

 siderer comme un fait de mise en usaye, la realisation des contrats et actes devant 

 une justice. Get article 14 est applicable au cas d'une constitution de rente fonciere, 

 suivie de la mise en possession de I'inimeuble, mais ne regarde pas le service des 

 canons *. 



Le non-payement de la dime ou la culture Tranche pendant 40 ans liberait, con- 

 formement a 1'Edit de 1520. A Liege et dans le Hainaut, le droit en lui-meme se 

 prescrivait par la prescription ordinaire 3 . 



Les lois 2 et 3 au Code quadrienn. prescription., n'etaient pas suivies dans les 

 Pays-Bas *. 



Pour la prescription en matiere de compte d'une province , il a ete jug6 au grand 

 conseil de Malines, contre les Etats du Hainaut, par application de la loi in omnt- 

 bus, 1, D. de diver, tempor. praescr., que le receveur de 1'Etat, pour ses comptes si- 

 gnes et arretes , ne pouvait plus etre attaque apres 20 ans , ni son heritier apres 

 10 ans 5 . En regie generale pourtant, les vices ou erreurs de compte ne se prescri- 

 vaient pas 6 ; les coutumes d'Anvers, de Deurne et de Santhoven sont formelles a 

 cet egard . 



1 DC sept ans en Hainaut (Charles, 30, i). Mfime d6lai de sept ans pour demander avis de pere 

 et mere et devises omises aloctieres (ib.) En general , la realisation se prescrivait par 30 aus, c'est-a- 

 dire, qu'apres pareil laps dc temps ces formalite's judiciaires e'taient ccnsecs accomplies (arr. du 

 grand conseil de Malines, dc novembre 1725). 



1 Arrets de Druxelles, 28 juin 1814, 19 octobre 1824 et 2 avril 1829. 



- Liv. II, tit. Ill, chap. V. 



* Cass. de Bruxelles, 26 mai 1826. 



5 1 1 11 in ui. arr. 232; Coloma, 1 , 138. 



6 Coiil. de Tournay-Tournaisii , 13, 5. 



FIN. 



