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Sauf les exceptions, le legislateur meme, c'est-a-dire le prince, par 1'interme- 

 diaire du conseil prive, interpretait les lois par voie d'autorite *. Quant a 1'interpre- 

 tation authentique, on interpretait largement les privileges et les edits en respectant 

 les droits acquis 2 . Sous pretexte d'obscurite, de difficulte, d'insuffisance ou de si- 

 lence de la loi, le juge pouvait s'adresser au conseil prive pour obtenir une interpre- 

 tation. Les particuliers memes usaient de ce droit, et la decision qui intervenait 

 alors faisait regie pour tout le monde. 



Les juges ne pouvaient done etre poursuivis pour deni de justice dans les cas 

 prevus par le Code Napoleon (art. 4) ; seulement ceux qui manquaient aux audiences 

 fixees, s'exposaient a etre prives de leurs emplois ou condamnes a des amendes et 

 dommages-interets. A Liege , le tribunal des vingt-deux jugeait ceux qui refusaient 

 d'administrer justice, ou qui etaient poursuivis pour dol, baratterie, concussion ou 

 violence 5 . 



Conformement aux dispositions du droit romain , les edits n'avaient pas d'effet 

 retroactif, sauf les exceptions expresses etablies principalement pour les cas oil la 

 loi nouvelle portait des clauses plus favorables *. 



Les juges ne pouvaient pas precisement prononcer par voie de disposition gene- 

 rale et reglementaire sur les causes qui leur etaient soumises ; mais leurs arrets , 

 surtout ceux des cours souveraines , servaient d'autorite , avaient force de droit 

 dans des cas semblables et guidaient les juges subalternes 5 . 



La raison et 1'equite, disent nos jurisconsultes , sont bien les plus anciennes lois, 

 sans qu'il soit cependant jamais permis de s'ecarter d'un texte precis de loi et de 

 la signification propre des mots. 



Les coutumes contraires au droit commun ne souffrent point d' extension d'un 

 cas a un autre, sinon par identite de raison. Lorsque le droit commun prevoit le 

 cas omis par les statuts, 1'argument e conlrario sensu n'a pas lieu 6 . 



Les formalites substantielles des actes ne peuvent etre omises ni etre suppleees 

 par des actes equipollents, sauf les exceptions formellement prevues. 



L'ignorance du droit peut etre une cause suffisante pour 1'annulation de cer- 



1 Les placards des 19 mai 1656 (Place, van Vlaend., Ill, 1098) et 31 octobrc 1587 (Edits rela- 

 tifs au Barnaul, p. 65) et presque toiites les coutumes r^servent au prince Interpretation . A Li6ge, 

 il fallait le concours des trois ordres pour la confection des lois. Les coutumes du Hainaut de 1 533 

 deleguent le droit d'interprelation aux echevins, etcellesde 1619 le d^lfeguent au conseil provincial. 



* Sohet, Tr. prel., 7, 1 ; 6, 77; Deghewiet, 1 , 1 , 4 et 5. 



3 Sohet, 1,41, 29; 1,44, 19. 



4 Voet ad Cod., lib. I, tit. Ill, 17; Deghewiet, 1, 1, 4, 6. 



5 Voyez le chapitre Droit romain de la IV P6riode. 



6 Sohet, Tr.prtl.,1, 1 a 20. 



