SUR L'AiNClEN DROIT BELGIQUE. 199 



tains actes, lorsqu'on n'a pas pu facilemeat prendre conseil ou connaitrc la verite. 

 Kile se presume facilement de la part de celui qui prete le serment d'expurgution '. 



On ne pcut deroger par des conventions parliculieres, meme en faveur de causes 

 pics, aux lois (et les coutumes homologuoes sont dc ce nombre) qui interessent les 

 bonnes mceurs et I'ordre public ou qui scraient contraires au droit nature! ou au 

 droit public 2 . 



Les lois criiuinelles obiigenl les etrangers comme les indigenes. Les etrangers 

 avaient acces aux tribunaux comme les indigenes; toutefois ils etaient tenus de 

 tburnir la caution judicatum solvi*, sauf les cas oil ils demandaient des aliments. 

 Le regnicole qui n'etait pas soumis a la juridiction du juge devant lequel il intentait 

 son action, devait aussi cettc garantie et ce avanl fa Utiscontestation*. L'ecclesias- 

 tique demandeur devant la justice seculiere le devait egalement. 



Quant aux deux especes de statuts 5 , il faut tenir pour regie que les lois concer- 

 uanl les droits, 1'etat et la capacite des personnes (statut personnel] ne sont pas 

 bornees au territoire de la coutume , mais sutvent partout la personne et les biens 

 meublcs; que les statuts reels, au contraire, suivent la loi du territoire oil les 

 biens sont situes 6 . La forme exterieure des acles consentis par 1'bomme est reglee 

 par le principe locus regil actum, c'est-a-dire par les lois du lieu dans lequel ils sont 

 fails ou passes 7 . En matiere successorale on disait autant de coutumes aulantd'he- 



1 Sohet ,/./., 9 , i. Yoyez le litre des Obligations, chap. V, sect. I. 



* Sohet, 8, 1 , 10; Deghewiet, 2, 5, 5, art. 25; Roens, Phosph. juris; le litre Contrat de ma- 

 riage. initio. 



8 Ou , pour parler plus cxactcment, \ejudicatum pro impensis. 



* Deghewiet, 3, 2, 3; Style de procedure it Anvers . tit. VII, art. H ; Cowl, de Malines, tit. VII, 

 art. I!) ct 3, 7; Id. , de Lou vain ,3,7. Le commentaleur de la coutume de Luxembourg (p. 14) s'e 1 - 

 leve conlre cette pratique abusive. Suivant 1'usage du Brabant, les indigenes ne devaient pas 

 fournir cettc caution; mais on permettait de saisir, ad securitatem debili, les biens de ceux qui 

 I'l.-iirnt suspects de fuite ou de dilapidation (Wynanls stir Legrand, p. 87). En France, il e'lait 

 admis d'exiger cette caution du d^fendeur aussi bien que du demandeur Stranger (Pothier, Trail. 

 de pern., p. \, tit. II; Diction, des arrels de Brillon , arr. du 27 tnai 1567). 



8 Dos :i ut en r< cstimables, tels que Wesel, du Laury, Burgundus, A Sande, Van Leeuwen, 

 KIM-US, (lisiingucnt unc troisieme espece de statuts qu'ils nomment wi.rti- et qu'ils trouvent dans 

 toute succession composce dc meubles et d'imniculiles ; Vander Meulen, Rodenburg, les Voet et 

 Coloma combatlent cetle doctrine a laquelle la jurisprudence est Egalement conlrairc (Colom., \, 

 IH.178). 



* Dans crltr cntt^nrie , il fnnt ranpor tout ce qni regard* la communnut6 conjugale, le dounire 

 coutnmicr, les questions relatives a In quotil^ et a la jouissance de ce douaire, les avantages posi- 

 nupliaux, etc. (Colom., I, 270). 



1 Voycz infra, liv. I, tit. X, chap. Ill, pour les staluts qui rcgardent la mujorite et la capacite 

 des cnfuuts aux tins dc disposer de lours imraeubles; pourle statut qui regie la lutelle , la garde noble 



