SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 519 



verain bailliage en premiere instance '. Dans le Hainaut , les nobles pouvaient 

 evoquer a la cour dc Mons Faction criminelle ou civile, portee contra eux devant 

 les juges subalternes. En matiere de saisie de metibles par les creanciers, les nobles 

 de cetle derniere province avaient le droit de pouvoir obtenir provision de vivres, 

 et ils devaient elre sommes et avertis cinq jours avant la saisie. 



<-. A Liege, les nobles des etats pouvaient exclusivement conferer des ci>imii- 

 ttilions pour plaider 2 . 



/'. Dans le Hainaut, ils n'etaient pas obliges de /hire pardon a leurs enfants, 

 lorsqu'ils convolaient a de secondes noces 3 . 



11 est a remarquer que le gouvernement autrichien faisait nn grand trafic des 

 lettres d'anoblissement; que les nobles et le clerge n'ayant guere d'influence poli- 

 tique qu'a litre de proprietaires , tendaient toujours au maintien de 1'ordre existant 

 el a la conservation des anciens privileges de la nation 4 . 



La noblesse se perdait par une sentence judiciaire infamante et par 1'exercice de 

 quelqtie metier ou vile profession , par exemple la profession industrielle, meca- 

 nique, commerciale 3 ; et par celle de procureur a Liege. La souillure ou dero- 

 geance d'un pere noble de race ne nuisait pas a ses enfants. Sous la plupart des 

 con! HUM'S, il fallait la rehabilitation pour effacer la souillure dont le metier 

 entachait 6 . 



CHAP1TRE V. 



Des Gens de mainmorle T . 



Leu prrmiiinr* civile*. 



Outre les personnes naturelles, distinguees par leur naissance, leur domicile, 

 leur condition sociale ou par une disposition de loi, il y a aussi des personnes fic- 

 tives, morales, civiles, sans individualite, etres de raison, connus sous la denomi- 



1 Sohet, \ , 77, 21. Dans les autres provinces, le conseil eiait juge en maliere de noblesse (Wy- 

 nantssur Leprand, p. 7). 



Record des echevins du 29juillet 1777; style d'un praliciende 1 779; Sohet, Index, v NOBLE. 



3 Charles jen., chap. X et XI. 



4 Introd. i'i Yllistoire del Pays-Has , par M. de Gerlaclic, p. 2-i 1 , 2' t'dit. 



5 Marie-Thercse !ii cesser cettc incompatibilile, contraire aux mceurs de lYpoque. 



Sohet, 1 , 77 , 24; edits precites de 1616 et 1754. 



7 Consult?! Sohet, Dcghewiet, Boule, Coloraa et Cogniaux, passim; Peckius, de amortisa- 

 tione; Van Espcn, Jus ecctes. univ., I, 29, cap. Ill et IV; Ansel., Trib., cap. L; le meme, Codex , 



