522 MEMOIRE 



ment; ils en font un droil de regale *. Get octroi royal, tant pour I'etablissement 

 de la communaule que pour I'acquisilion de biens immeubles par elle, n'elait pas 

 settlement requis dans nn interet public, niais aussi dans des vues purement fiscales. 

 Le prince en accordant I'aulorisation imposait nn droit dit (Yamortissemenl que 

 Wynants nomine droits d'indemnUes et Antoine Faber, pocna incapacilatis 2 , et 

 qui servait reellement de dedommagement a la diminution, non-seulernent des droits 

 domaniaux , mais aussi des droits feodaux , des droils des lots et venles 3 que le sei- 

 gneur perdait par cette alienation. Aussi des anciens edits, les uns ont pour but 

 principal de maintenir inlacls les droils des princes et des seigneurs, les autres de 

 reprimer les liberalites excessives qu'on faisait secretement a ces gens. 



Acquisition de biens immeuhles par les gens de mainmorle. 11 est notoire dans 

 notre ancien droit que les gens de mainmorte etaient incapables d'acquerir des 

 immeubles, a quelque litre que ce fut, sans 1'octroi du souverain. Ils ne pouvaient 

 pas non plus accepter ni recueillir une succession a ancun litre. L'incapacile frap- 

 pait et les comrnunaules ecclesiastiques et les communautes laiques 4 . 



Dans le paysde Liege, defense leurfut faite d'acquerir des immeubles par la Caro- 

 line du 27 juillet 1521 , par 1'edit du 3 mai 1527 et par la coulume de Liege, 

 ch. XVI. Les vendeurs conservaient la faculte de racbat 5 . 



Pareille defense ful faite dans le duche de Luxembourg, par le decret du 16 no- 

 vembre 1030, les lellres du conseil de la province des 4 novembre et 4 decembre 

 1650, par les decrets des 24 novembre et 18 decembre 1635, 29 Janvier 1636 et 

 4 (23) novembre 1638 6 . 



Dans le comte de Namur, par 1'edit du mois d'avril 1486, la declaration du 

 11 juillet 1516, les lettres patenles du 29 Janvier 1636 et celles du 23 novembre 

 1638, rafraicbies le 22aout 1642 7 . 



Dans le comte de Flandre, par 1'ordonnance de Marguerite de Hainaut de 1265 & , 



! Leltres patentes des \ ft octobre 1630 et 29 Janvier 1636; placard du 17 septembre 1753, 

 art. 2 (Sohet, 1 , 17, 1); rcglement du 24 fevrier 1676 (Sohet, 1,17, chap. Ill, 1); <5dit du 19 oc- 

 tobre 1520 (Place, van Brab., t. I"). On porle an commencement du XII" siecle les premieres 

 communautes de femmes (chronique de Pbalesius). 



Ad Cod. , lib. I , lit. II , def. 44 fine. 



5 Ainsi que les droils de relief et ceux qu'on nommait hergnceyden a la cour f^odale de Brabant. 

 {Wynanlssnr l.egrand,p. 109.) 



* Le placard du 25 juin 1764 a Iev6 tout doule a cet <5gard. 



6 Sohet, Tr. pr., tit. IV et liv. II, tit. XXV. 



6 KcmM des edits du Luxembourg , fol. 282; Coloma, II, 307; du Lnury, arr. 78. 

 1 Plac. de Bmb., Ill, 163; Cout. de Namur, eU Gramme, p. 207, 208. 

 8 Elle defend a tons religious et clercs facquenler fu-ft, rentes, PLACC. VAN VLAEND., 1, 47; Ansclmo, 

 Codex, v" AMORTIS. ; le m6me, Tribon., chap. IV et L. 



