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a leur charge et de pareille confiscation a charge des hailleurs (art. 6 et 7); de- 

 fend a tous justiciers, notaires et officiers publics de recevoir ou passer transport ou 

 oeuvres de loi au profit de ces gens, sous peine tie nullile de 1'acle et d'une amende 

 de 500 florins (art. 7 , 14, 15); oblige tout acheteur ou vendeur de faire serment, 

 lors de Falienalion d'un bien, constalanl qu'il ii'a pas prele son nom auxdites gens, 

 et que le bien est resle en main seculiere (1. 1.) *; oblige les mainmortes d'envoyer 

 aux fiscaux une liste exacte des biens non amortis, de les vendre publiquement, de 

 les remettre en mains-vivantes , aux conditions que prescriraient les fiscaux (arti- 

 cles 4, 5, 12, 13). A ceux qui faisaient connaitre au gouvernement des biens 

 non amortis, on promeltait une recompense du tiers de la valeur (art. 11). 



Ainsi le gouvernement accordait on refusait, selon les circonstances, Fautorisa- 

 tion aux gens de mainmorte d'acquerir ou d'aliener des biens immeubles. 



Dans la province de Liege, ces gens paraissent avoir eu plus de latitude pour 

 acquerir ou recevoir des biens. L'eveque, les chapelains et les beneficiers pouvaient 

 y faire testament sans autorisation. Les autres ecclesiastiques ne devaient pas non 

 plus etre aulorises pour faire une donation de meubles a des pauvres ou lieux pieux. 

 Cependant les gens de mainmorte ne pouvaient pas, par succession ou testament, 

 obtenir des bieus immeubles de leurs religieux proles, mais ils pouvaient recevoir 

 des parents de ces derniers de 1'argent, les prix des immeubles, les rentes redi- 

 mibles et autres meubles 2 . 



Les rentes redimibles ou constitutes a prix d'argent out toujours pu etre ac- 

 quises par les gens de mainmorte sans octroi du prince et sans payer le droit 

 d'amortissernent. Aussi Fed it. general du 19 octobre 1520 ne defend que les rentes 

 foncieres et irredimibles qui tiennent nature de biens fonds. 



Nos principales coutumes, telles que celles de Bruxelles, de Gand , d'Ypres, 

 d'Audenarde, de Liege, de la cotir feodale de Brabant, defendaient egalement les 

 ventes ou donations de biens immeubles a des gens de mainmorte, directement ou 

 par personnes supposees 3 . 



Pour les biens feodaux, il fallait, outre Foctroi royal, le consenlement du sei- 

 gneur i'eodal. A defaut de ces formalites, le seigneur feoda! jouissait du droit de 

 relrait nonobstant toule prescription ; ces gens cux-memes ne jouissaient jamais de 

 ce dernier droit 4 . 



1 D6ja le de'cret du 4 novembre 1 630, oblige ces gens d'exhiber leur oclroiou dc remctlre les biens 

 en mains seculieres (RECUEIL DES EDITS DU LUXEMBOURG, fol. 282, 28-4, et la Cout. dc Brux., art. 103). 



* Soliet, 2, 25,2-17. 



5 VoyezDeronghe, v DOODE HANDED; Cout. deBrux., art. 103, 142, 143; Lcmdcharler de Grira- 

 bergh de lf>56, art. 114; privilege de la ville de Lierre de 1326 (Brubcmdsrcchl, 1. 1, p. 651); Cout. 

 de Liege, cliap. XVI, art. 26-32. 



Cogniaux, p. 59; Auselmo, Trib., pages 50, 26; Sdit de 1520; Wynants snr Legr., p. 108. 



