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venous de combattre. Du reste, les parties avaient un dernier moyen pour faire re- 

 silier de pareilles ventes, celui des Lettres de restitution en enlier. 



II a ele jnge que les mainmorles evincees dans un bien non amorti, n'avaient 

 aucun recours en garanlie contre le vendeur. Cette jurisprudence confirme noire 

 opinion, une pareille vente etant en effet radicalement nulle. 



Acquisition de biens meubles par les mainmorles. Nous venons de voir qu'a Liege 

 les gens de maimnorte pouvaient recevoir, sans octroi du prince, des meubles, des 

 rentes redimibles, etc. Dans les Pays-Bas, le placard de 1755 permetlait les dona- 

 tions de meubles en faveur des hopilaux, des hoteLs-dieu, des lazarels, des bureaux 

 de bienfaisance, des ecoles des paroisses ou des villes dans un but d'ulilile publique. 

 Cependant cetle liberle ne s'etendait pas jusqu'aux rentes constituees a prix d'ar- 

 gent, acquises pour defaut de payement des canons. L'art. 15 de la 2 e addition a la 

 Joyeiise-Kntree du 20 avril 1515, les edils pour les Flandres de 1265 et 1294, for- 

 donnance pour Bruges de 1622 defendent aux mainmortes d'acquerir des cens, des 

 rentes; 1'edit general de 1755 les prive du droit qu'ils avaienl possede anterieurement 

 d'acquerir ou posscder des rentes redimibles sur des immeubles. Les coutumes de 

 Flandre et de Valenciennes interdisent la possession des rentes irredimibles '. Enfin, 

 le placard du 15 mai 1771 defend a tons ordres de mendianls, convents et maisons 

 de religieux, d'accepler pour 1'enlree d'un religieux des dons ou legs, a litre de dot, 

 d'habilletnent , de repas, ou d'ameublement, a 1'exception des pensions ou rentes 

 viageres , qui ne pouvaient cependant exceJer 50 florins de revenus annuels -. 



II a ele juge , le 22 novembre 1785, conformement a ('opinion de Zypasus et con- 

 trairemenl au placard du 50 juillet 1672, que les communautes sectilieres pouvaient 

 creer des rentes a leur charge, sans 1'octroi du souverain, lorsqu'il etait conslale 

 que les deniers avaient tourue au profit de la masse. Deghewiet pense que ledit 

 placard ne regardepas les communautes ecclesiasliques. Cependant nous voyons que 

 les edits des 12 aout 1591 , 15 septembre 1687 et 30 decembre 1754 portent de- 

 fense pourles gens de mainrnortede prendrede 1'argent en rente, d'emprunter del'ar- 

 gent, fut-ce meme par transaction et quand meme il tournerait a leur profit 3 . Des ar- 

 rets ciles par Coloma 4 semblent faire la meme distinction quel'arret precitede 1703. 



Du resle, il elait permis de saisir pour dettes les biens temporels de I'eglise (les 

 dimes n'y etaient pas comprises ), mais celui qui les saisissait devait prouver que 



1 II a 6lt5 cependant jnt^ que les gens de mainmorte pouvaient acqiie'rir el aligner des rentes 

 hypollieque'es , m6me dans les conlr^es oil ces rentes etaient r^ptile'es imraeubles (Brnxelles, 18 

 juin 1813). U(\ja en 1294 I'h&pital d'Ypres, par exception , potivait acqiieYir des immeubles. 



8 Sohet, 1 , 17, chap. Ill, 2:2, 23, 13-14; Cout. de Vnlvnc., art. 79. 



* De^hewiet ,2,5, 10, art. 4 et 5; Sohet, 1 , 73, 22 et 37. 



* Colom.,1, 346. 



