SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 



la somme avancee a 1'eglise avail Iourn6 a son profit ct non au profit de tel ou tel 

 membre de I'eglise *. 



II parail done constant que Ics communautes ecclesiastiqncs ne pouvaient acque- 

 rir des meubles sans octroi du prince; qu'elles ne pouvaient succeder ou retraire 

 des biens; qu'elles ne pouvaient faireun negoce queleonque; qu'elles devaient payer 

 les aides el charges des lerres prises en lerme par elles; qu'on pouvait racheler aa 

 denier vingl toules especes de rentes possedees par elles 2 . C'est surtoul Marie-The- 

 rese qui fit exce|)tion, sous presque tons ces rapports, pour les etablissements crees 

 dans un bill d'ulilile publique, pour l"mstruction des fideles el le soulagemenl des 

 pauvres 3 . Le placard du 50 jnillet 1029 avail exemple du payemenl des impols pu- 

 blics, des dimes et aulres droils domaniaux et seigncnriaux les elablissemenls de 

 bicnfaisance; mais les placards posterieurs de 1755 et 1771 ne font plus de distinc- 

 tion et assujetlisenl a ces charges au moins les etablissements de nouvelle creation. 

 Dans les provinces, lelle que le Luxembourg, oil le juge seculier devait se regler 

 suivant les lois romaines dans les actions conccrnant les communaules ecclesiasli- 

 ques, ces corps, en verlu de ces memes lois, elaient exempts du payemenl des aides 

 et d'aulres charges publiques, avanl ('emanation desdils placards de Marie-Therese. 



Alit'iidiioii de biens par les mainmortcs. Les disposilions precilees sonl d'accord 

 pour dire que lous gens de mainmorle ont egalement besoin de I'oclroi du souve- 

 rain (du grand bailli dans le Hainanl) pour aliener, grever ou bailler leurs biens 

 immeubles*. Boule 5 se Iroinpe lorsqu'il pretend que I'aulorite spiriluelle a exclusi- 

 vemenl le droil d'accorder celle aulorisalion aux elablissemenls ecclesiasliques. 

 Les arl. 4 et 1 1 du chapitre 48 des Charles generates, et les edils preciles ne font 

 pas celte distinction. 



Quant aux formalites de cette alienation, on suivait a Liege, dans les Flandres et 

 a Namur 6 le droil canon, c'esl-a-dire que les biens ne pouvaient elre alienes sans 

 cause suifisante et seulemenl sous condilion d'observer les formaliles usilees pour 



1 (luloma. /. /. 



1 Di'jii TiHlit du 20 fi v vrier 1528 (Placards louchant le Hainaut, p. 122), porte ces diverses 

 dispositions, ct cxceple les renles faites pour le service divin ou les pauvres. 



5 Voyez le pr^:inihule de IVdit de 1753. Lc 2 diVembre 1672, elle pennit au* pauvres de Na- 

 mur d'aii|iirrir rentes a racliat (Cout. de Namnr , M. (Iramme, p. 209). 



* Voyez les edits des 19 octobre 1320, 20 ievrier 1528, 15 septembre 1753, art. 19. Dans le 

 Brabant, 1'octroi du conseil souverain suffisait ineine a Namur (Brux., 28 juillel 1827). 



8 Boule, 2, 1 , 2. 



'' Le juge civil, duns les actions intentees par un ccclesiaslique an sujct de ses immeubles, doit 

 se rrpltT selon le droit canon et les disposilions du droit remain nun contra ires aux canons, et 

 selon Ics placards et coutumes, porte i'cdit du I" jnin 1587 qui se trouve a la suite de la Couluint 

 de Namur, p. I9G. 



