550 MEMOIRE 



vrete qu'ils faisaient ne leur laissait rien en propre et les placait dans 1'incapacite 

 d'acquerir, de posseder et de disposer 1 . 



La degradation ou 1'infamie prononcee par le juge faisait perdre a 1'ecclesias- 

 tique les privileges attaches a son etat 2 . 



CHAPITRE VII. 



De la Jouissance et de la Privation des Droits civils et poliliques. 



Par 1'examen que nous venons de faire des differentes categories de personnes, 

 on pourra connaitre celles qui jouissaient de tous ou partie des droits civils et poli- 

 tiques, ainsi que les causes qui faisaient perdre la qualite de citoyen. En general 

 1'ancienne legislation privait des droits civils et politiques : 



a. Les heretiques, c'est-a-dire ceux qui n'etaient pas catholiques; 



b. Les individus morts civilement, tels que les religieux , les bannis , les con- 

 darnnes a mort par arret de contumace 3 ; 



c. Les individus que le juge a declares infdmes. On se tenait aux dispositions du 

 droit remain en ce qui concerne 1'infamie, sauf quelques cas exceptionnels prevus 

 par les edits de nos souverains 4 . Lorsque 1'infamie etait prononcee pour quelque 

 crime, les effets n'en pouvaient jamaisetre effaces par la rehabilitation, de maniere 

 a pouvoir jouir des drolls politiques 5 . La coutume de Liege declare infame et inca- 



1 Charles gen. du Hainaut, chap. X, art. 1 1 ; Coulumes de Brux., cTAnvers et des Flandres; Sohct, 

 \ , 1 7 ; Boul<5 , \ , 1 . Voyez infra , liv. Ill , tit. II , chap. II , n 9. Est mors civilis quaedam capitis 

 diminutio, dit Gudelin, Jus nov., 6, 10, 17. Voyez Coutume de Brux., art. 301 et ibid. Christyn. 



8 Boule\ I. I. 



3 Zoes (ad Dig., liv. I, tit. VII, n 17) pense qu'il n'y a que ceux entres en religion qui soient 

 morts civilement. On estimait ge'ne'ralement que les droits de 1'usufruitier qui s'elait fait religieux 

 ne passaient pas a ses he>itiers. (Pe>ez, ad Cod., lib. Ill, tit. XXXIII, n 21 ; Boul6,lib. II, 4; Wy- 

 nants sur Legr., p. 374.) II n'y avail que les individus coudamne's au bannisscment perpe'tuel, ceux 

 dont les biens etaient confisqufe qui dtaient morts civilement. Le bannissement a temps n'empor- 

 tait pas mort civile, mais il empechait les bannis de faire testament ou d'autres actes dansl'etendue 

 du lieu d'ou ils (Staient bannis (Thielen, Forme de proceder au criminel, p. 188). 



4 Du Laury, t. II, Arr. 33; Christyn, vol. IV; Dccis., 196, n 19. Cependant 1'infamie du p6re 

 n'entachait pas le fils comme en droit remain. Voyez aussi Wynants, Deris., 177. 



5 De Clerck, ad Wielant, tit. CCLXXII, obs. l re ; Christyn, sur la Coutume de Brux., art. l cr , 

 n22, Zypseus, Notit.jur. de natura lib., n 6. 



