SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 531 



pable de remplir un office ceux que le juge avail condamnes a perager quelque 

 voyage de ses pieds*. 



d. Les individus qui avaicnt porte les armes centre leur patrie 9 . 



c. Ceux qui avaient acquis la naturalisation en pays etranger, et en general dans 

 une province autre que celle de leur domicile. 



/'. Ceux qui avaient fait cession de biens , parce que quelques coutumes les de- 

 claraient infames. 



Les individus prives d'une partie de leurs droits etaient : les gens de servile 

 condition, les lepreux, les aubains, les batards et les mainmorles. 



I I I HI II. 





DES ACTES DE I/ETAT CIVIL. 



CHAPITRE I". 



Dispositions yeiierales 5 . 



Dans les Pays-Bas et la principaute de Liege , les pretres catholiques etaient les 

 seuls officiers de 1'etat civil , c est-a-dire qu'ils avaient seuls la mission et le droit de 

 constater la naissance, le mariage et le deces, parce que ces actes se rattachaient 

 au culte religieux, aux sacrements. A Liege 4 , cette matiere etaitreglee par les ca- 

 nons de 1'eglise, par un edit du 1" septembre 1756 et par un mandement du 

 18 novembre 1769; dans les Pays-Bas 5 , par les edits des 12 juillet 1611 , 27 mars 

 I7.V2, 6 mars 1754, et principalement par celui du 6 aout 1778. Ces dispositions 

 avaient pour base les decisions du concile de Trente. 



1 Chap. XIV, art. 36. Voyez infra, liv. HI, tit. II, chap. II. 



; Solid , | , 63, 30. 



' Voyez Sohet , I, 25, n 23 a 26; 2, 2, 3-10; 2. 9, 84; 4, 12, chap. IX, n" 132, 156. Pour la 

 France, voyez Recherches sur la legislation el la tenue des actes de I'i'lnt civil, par M. Berriat-S'-Prix, 

 2 eU Paris, 1842. 



* Sohet, 1, 95, n"' 23-26; 2, 2, n<> 10; 2, 9, n 84. 



5 Verlooy, Codex, p. 39; Place, van Vlaend., lib. VI, p. 337, et vol. IX, pages 1099 et 1100. 



