SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. :.r.:i 



CIIAPITRE IV. 



Des Ael&t de Dcci-s *. 



Le pretre qui avail preside a la ceremonie de la sepulture , etail tenu d'inserer 

 dans le registre de deces le jour et 1'heure de la mort, les noms et prenoms du 

 defunt. On infligeait une amende aux parents qui n'assistaient pas a I'enterrement, 

 ou qui ne faisaient pas au nioins parvenir au cure le nom de leur enfant decede , 

 avec 1'indication de leur propre nom 2 . 



Les heriliers de celui qui avail fait choix d'un lieu de sepulture hors de 1'eglise 

 paroissiale, devaient payer a la fabrique de 1'eglise du defunt de 3 a 9 florins, selon 

 la pompe des funeraillcs. A 1'age de dix-huit ans seulemenl on avail ce choix 3 . 



En cas de mort violenle, 1'inhumation ne pouvait avoir lieu qu'avec la permission 

 de 1'eveque ou de son vicaire *, el apres que le magislral legal avail dresse proces- 

 verbal de 1'etat du cadavre el de toutes les circonslances relatives a la mort. Un 

 homme de 1'art devail meme assister a celle operation. 



Avant 1'edil du 27 juin 1784 sur la construction des cimetieres hors des villes, et 

 la loi d'origine francaise du 21 Janvier 1790, qui prescril d'admettre au lieu ordi- 

 naire de sepullure le corps d'un supplicie, el d'inscrire son nom sur les registres 

 des actes de 1'etat civil, il eut etc difficile de constater le deces de ceux auxquels la 

 loi civile refusait la lerre sainle. El, en effel, la loi criminelle de 1570 exigeail la 

 permission des juges superieurs de la province pour 1'ensevelissemenl des malfai- 

 teurs condamnes et executes par la justice. L'eglise refusait le cimeliere aux corps 

 des simoniaques , des schismaliques , des heretiques, des empoisonneurs, des sor- 

 ciers, des usuriers, de ceux qui s'elaienl suicides, qui avaienl peri en duel, ou qui 

 avaienl neglige de remplir leur devoir pascal. 



Les frais d'enterremenl consliluaienl parfois une charge publique, et devaienl 

 supportes generalement par l'heritier ou la mortuaire 5 . 



1 Voyez los iHlits du 22 juin 1589, 1" juin ICI8 et 9 octobre 1769, 1'ordonnance criminelle du 

 Ojuillct 1570; Van Espcn, /. /., et ce que nous avons dit des registres de 1'etat civil. 



* Voorgeboden d'Korloo, du llmnrs 1769, art. 199, dans Deronghe , v BECRAEVIMGB. 



3 Reglcnient dc S. M. pour la villc et le district de Gand, rcndu apres avis pr^alable du conseil 

 de Flandre, du 29 octobre 1733 (Place, van Vlaend., IV , 26). 



* Decret du 25 fevrier 1695 (Place, van Vlaend., IV, 90). 



5 Deronghe, V BECRAF.VIMCE. L'beritier des meublespayait ordinairenicnt les frais funfrairet(\\\- 

 nants sur Legrand , p. oo; les litres du Control de mariage et des Successions). 



