

SUB L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 537 



taient a ne point etrc arretes pour dettes civiles sans conviction, nl pour crime , a 

 moins qu'ils nc fusscnt pris en flagrant delit ou condamnes pour dettes par le juge. 

 Us avaient, en outre, le privilege de n'etre jugfe que par leurs juges naturels, de 

 ne pas elre tenus a caution pour les depens du proces, et de ne pouvoir etre evo- 

 ques en justice hors du pays '. 



c. Le bourgeois. Lcs privileges du bourgeois et les conditions requises pour son 

 admission etaient les memes que ceux du domicilie; seulement le sureeant, pour 

 acquerir la faveur dont il s'agit ici, devait se faire porter sur la lisle des bourgeois 

 de la communaute, a moins qu'il ne possedat beaucoup de biens fonds dans 1'en- 

 droit. On connait le fameux privilege du bourgeois de Liege : il etait roi dans sa 

 maison et ne pouvait etre arrete qu'avec la clef magistrate s . 



Au village de Cerfontaine on ne pouvait acquerir le droit de bourgeoisie qu'avec 

 1'agremenl du seigneur temporel et 1'assemblee de la commune. Celui qui etait ne 

 dans la commune de parents y domicilies, devait en faire la demande, laquelle ne 

 pouvait lui etre refusee sans cause legitime. Les enfants de parents non bourgeois , 

 quoique ties et nationnes dans la commune, n'etaient pas bourgeois de droit 5 . 



d. Lcs originates du pays , c'est-a-dire les regnicoles. 



Dans les Pays-Bas, les coutumes variaient beaucoup en cette maliere. La bour- 

 geoisie. etait la participation aux droits et aux privileges d'une commune, jouis- 

 sance que ne conferait pas le simple domicile ou le droit d'incolat (incoia, habitant, 

 ingesetenen). A Audenarde, on devenait bourgeois (poorter, civis) de six manieres : 



o. Par la naissance; 



b. Par 1'habitation et la residence (by wooninghe ende by versitte); 



c. Par la concession ou donation (gifte) du prince; 

 (/. Par succession et heredile; 



e. Par achat de la ville (1'admission par le magistral); 



f. Par mariage. 



A Bruxelles , on devenait bourgeois par naissance ou par rachat 4 ; a Liege , par 

 ia concession du prince, la residence et la uaissance; dans presque toutes les autres 

 localiles, par la naissance, la residence, le mariage el I'achat 5 . Quant au temps 



1 Sohet, l,65,41-63;4,2, 5; 5, 42, 10-13; 4, 12, chap. VIII, n 69; 4, 10,2. 



1 Sohet, l,64,24ct 25. 



s Mandeinent de 1734, amplify par 1'ordonnnnce du 15 avril 1779. (Sohet, table, V Bocn- 



* Ceux qui ont an et jour leur residence, etfixe domicile dans la ville de Bruxclles.sont tenus 

 pour habitants (incoia, ingeseteneit) de la ville, mais pas pour bourgeois, porlel'art. i-25de la Cou- 

 tume de cctte ville. 



s Pour les mojens d'acquerir ce droit en Flandre, voyez Deronghe et de Wulf, >^ POORTEBS. 

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