SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 541 



A Valenciennes, le plus proche heritier pouvait etre envoye en possession provi- 

 soire des biens , apres une absence de sept annees du lieu de sa demeure * . 



Deronghe 2 et Deghewiet rapportent les dispositions des coutumes de Flandre, 

 du I hiii. mi et du Limbourg, suivant lesquelles, apres sept ans d'absence hors du 

 pays d'unc personnc dont on n'a pas recu de nouvelles, on pouvait appreliender ses 

 fnens, par inventairc, prisvc et caution, et les partager comme si elle etait morte. 

 Mais deja ces termes ne signifient-ils pas que I'absent n'est definitivement tenu 

 pour mort que cent ans apres sa naissance? 11 est toujours prouvc que jusqu'a cette 

 derniere epoque les heritiers perccvaient les revenus et administraient; Us n'etaient 

 done que possesseurs precaires jusqu'au deces prouve ou legalement presume. A 

 Liege, la presomplion de vie pendant quarante ans apres 1'expatriation , cessait 

 lorsque le soldat ne reparaissait pas apres la paix eonclue ensuite d'une guerre. 



Coloma discute egalement cette question et cite des arrets dans les divers sens. 

 D'apres 1'esprit des coutumes de Flandre , dit-il , on partage les biens de I'absent 

 apres sept annees d' expatriation , et sa succession est deferee aux plus proches h6- 

 ritiers tout comme s'il etait mort , saufla caution pour le cas de retour. Ainsi Tab- 

 sent est repute mort aux fins de partage de ses biens, et comme celte fiction dure 

 aussi longtemps qu'il n'est pas de retour, qu'on n'a pas des nouvelles, ses biens 

 parlages suivront les heritiers du premier possesseur et ne pourront etre appre- 

 hencles, quant a lajouissance, que par son plus proche heritier. La fiction contraire , 

 quod ccnscatur vivcre ad centum annos ne concerne que ['alienation des biens , afin 

 de pouvoir lui etre restitues en cas de retour 3 . 



On a fort bicn juge de nos jours que, lorsque 1'absence d'un individu a com- 

 mence sous une legislation anlcrieure an Code Napoleon , c'est d'apres les disposi- 

 tions de cette legislation, et non d'apres celle de ce code, que les eflets doivent en 

 etre regies *. 



1 C out tune de f'ulenciennv s . art. 103. 



- Deronghe, v" ABSENT. 



3 Coloma, II, 296; arr*ts de Pinault, 37; arrets de Hony, 15. En France, on admettait la fiction 

 d'apirs laqucllc I'absent itait repute inort du jour de sa dlsparition ou de ses dernieres nouvelles 

 ( Btvlonnior, Quest, dedroit, v ABSENT, p. 13). On y a juglaussi, le 15 mars 1774, que les her-itiers 

 pri'sontptifs de 1'abscnt n'ayant qu'une possession provisoire, ne pouvaient trailer de leurs succes- 

 sions, parce que les biens qui les composent etaient reputes hors du commerce (Prost de Roper, 

 v* ABSENT, p. 1 l.'i). Nous renvoyons aux litres des Obligations et de la Prescription pour les 

 droits de I'absent en general. (Vest surtout le livre III, tit. XX, chap. V, sect. II , parties II et III, qui 

 complete le present litre. 



* Liege, Cass., 10 decembrc 1848. 



