SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 551 



b. Par avis <le pere et mere ; 



c. Par \adheritance d'un fief au profit de I'aine '. 



Voici les exceptions principales a 1'incapacite de la femme : 



I. Lorsqu'on lui intentait une action criniinelle ou une action civile resultant de 

 son delil -. 



II. Lorsqu'elle etait marchande publique, c'est-a-dire lorsqu'elle faisait un com- 

 merce separ6 au vu et au su du mari , elle pouvait moyennant autorisation , s'o- 

 bliger et obliger en meme temps son mari et les biens de la communaute. Si elle 

 o'etait qu'employee dans le commerce de son mari, factrice d'icelui, elle pouvait 

 bien obliger son mari, mais sans s'obliger elle-meme. Le placard du 4 octobrc 1540 

 rendait personnellement responsables les femmes des banqueroutiers qui vendaient 

 publiquemenl 3 . 



III. La femme oblige encore son mari pour les dettes qu'ellecontractedansl'interet 

 du menage, pour les necessites de la famille, les vivres, le chauffage, 1'habillement 4 . 



IV. Elle pouvait disposer par testament dans la plus grande partie de nos 

 provinces, mais jamais au prejudice des -avantages coutumiers du mari, ni seule, 

 ni conjointement avec son epoux. Dans le Hainaut, elle ne pouvait tester que lors- 

 qu'elle s'etait reservee cette faculte par le contrat de mariage. A Tournay et a Lou- 

 vain, il fallait ('automation lorsqu'il y avail des enfants. A Liege, 1'autorisation 

 etait egalement reqtiise, mais la ratification apres coup du testament ou la presence 

 du mari a cet acte non opposant suffisait 5 . 



V. Les auteurs conseillent a la femme de s'adresser a la justice pour ('alienation 

 de ses biens destines a tirer son epoux de la prison 6 , ainsi que dans le cas de de- 

 mence du mari 7 . 



VI. La femme dont le mari etait banni (done mort civilement) et ses biens en 

 meme temps confisques, ne devait pas etre autorisee par le juge pour contracter 8 . 



VII. L'autorisation etant exigee dans 1'interet de la femme, ne devait pas tourner 

 centre elle, elle pouvait done faire seule des contra ts utiles. 



1 Voyez liv. Ill, tit. II , chap. II, n 12. 



* Sohet, 1 , (M) , 1 ; Boul6, /. /., p. 290. Les aiitcurs fran^ais n'^taicnt pas d'accord sur cc dernier 

 point (Merlin, Rip. , aux mots : AUT. MAR., 7, 18). Voyez le litre Contrat de mariage. 



s Sohet, I , CD , 20; Chart, gen. du Hainaut, chap. V ; Deronghe, v" COOPVROUW. 



* Sohet, /. /., n" 24; Stockmans, Duels. 56; Coutume de Bnucelles, 235. 

 5 Sohet, 1,69,15, !7. 



* VVynants sur Legrand, p. 370. 



7 Pour ce dernier cas, les chartes du Hainaut exigent formellement 1'autorisation (chap. XXXV, 

 art. 3). 



8 Wynants sur Legrand , p. 374. 



