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J.-L. Christyn; Raparlier est pourlant d'avis qu'elle doil etre prononcee par la cour 

 spirituelle *. 



Lorsque la cause du divorce provenait de la faute de 1'un des conjoints, 1'epoux 

 coupable perdait les avantages coutumiers et convenlionnels de mariage. En cas de 

 survie, 1'epoux coupable ne pouvait pretendre exercer aucun droit sur les biens de 

 son conjoint. L'epoux offense n'etail plus tenu que de fournir des aliments a son 

 conjoint pauvre, et cetle obligation cessait meme pour le mari quand la femnie quit- 

 tail la maison qui lui elail designee pour residence 2 . 



Wynants pense que la femme, meme innocente, ne recuperait pas par le divorce 

 la faculle d'aliener ses immeubles, ni la faculte de contracter; le contraire a ele juge 

 par le parlement de Flandre, pendant les annees 1670, 1711 et 1704 (14 mars). 

 Elle pouvait meme tester dans le Hainaut, dont la legislation cependant n'avail 

 admis cetle faculte que dans le cas oil elle se Felait reservee par contrat de ma- 

 riage 3 . 



Quant aux tiers, la separation nechangeait rienaleurs droits, parce que pour eux 

 le divorce coupable n'elait mort ni naturellement ni civilement ; les epoux pouvaient, 

 en effel, se reconcilier el cohabiter de nouveau, et faire cesser par la les effets du 

 divorce. 



Les biens de 1'epoux coupable ne sont pas non plus sujets a la devolution par le 

 fail du divorce. En un mot, par cetle dissolution du mariage Foffense oblienl tout 

 cequ'il aurait eu en cas de survie sur les biens du coupable, et ce dernier perd ce 

 qu'il aurait gagne s'il cut surveou 3 . 



Les chartes generates du Hainaul s'elendent fort longuement sur les effets pro- 

 duits par le divorce. Dans cette province, le divorce avail cela de commun avec Fetal 

 de veuvage, que les divorces ne pouvaient vendre les heritages et rentes patrimo- 

 niales, ni leurs acquets, quoiqu'ils pussent se desheriter d'un fief au profit de 1'aine 

 de leurs enfants. La femme divorcee pouvail renoncer aux meubles el deltes de son 

 mari, six mois apres la declaration du divorce ou le partage des meubles, lors mcrne 

 qu'elle n'avait aucun douaire 4 . 



Nous avons vu que, suivant la legislation de Joseph II (1784), le mariage enlre 

 catholiques pouvait etre invalide dans dix circonstances differenles. Les epoux ainsi 

 separes ne pouvaient se remarier avec d'autres que dans le cas d'impuissance bien et 

 dumenl conslalee. Quant a 1'epoux qui avail etc gravemenl mallraite par Faulre ou 



Sur les chap. XXIX, XXXIH et CXXI des Chartes gtnfrales. 



* Deghewiet,3,i, 3, art. 8; Sohet, 2, H, n 09 13, 17 ; Wynants, LI., p. 409. 

 5 Wynants, /. /.; Deghewiet, 1. 1., art. 9 etlO; Boule, 1,7, p. 233. 



* Wynants, /. I. 



Charles generates, chap. XXIX, XXXIII et CXXI, et ibidem Raparlier. 



