SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 555 



ox POM: a la seduction, il pouvait dcmander secours et surete aupres du juge civil. 

 Joseph II etablit egalemenl line separation volontaire de table el de lit qui ne devait 

 pas etre prononcec par le juge. Lorsque les cunjoints elaienl convenus d'habiter 

 separemenl, ils devaienl s'arranger prealablemenl sur ce que chacun d'eux gar- 

 derail ou recevrait de biens, se munir d'un certificat du cure, se presenter ensuite 

 devant le juge et y declarer vouloir se separer. Pour les sujets non catholiques, 

 ce meme prince avail etabli trois cas dc divorce : 1'attental a la vie commis par 

 1'un des oonjoinls sur 1'aulrc; le malicieux abandon de I'un des epoux par 1'aulre; 

 une Iminc ou iuimiiir capital e, ou une aversion invincible entre les conjoints. La 

 dissolution du mariage prononcee, les epoux pouvaienl se marier avec d'aulres. 



Selon les principes generaux, c'esl d'apres les lois en vigueur a 1'epoque a la- 

 quelle une demande en divorce esl formee, quo doivenl etre regies les droils a exer- 

 cer par 1'epoux qui a obtenu ce divorce contre son conjoint , ou sur les biens de la 

 coinmunaute '. 



TIT lit: vn. 



DE LA PATERMT6 ET DE LA FILIATION. 



CHAPITRE I". 



1)e la Palernile et de la Filiation des enjants legitimes. 



Legilimi ftlii dicuntur qui exjuslis nuptiis sunt procreati... paler est quern nup~ 

 line, demonslrant. Ce sonl la les regies du droit romain qu'on suivait. Une queslion 

 assez compli(|uee se presente tout d'abord : depuis combien de jours 1'enfant peut-il 

 etre neapres la dissolution du mariage pour que salegitimitenepuisse plus etre con- 

 testee? D'apres la jurisprudence citee par Deghewiel 8 et 1'opinion commune des au- 

 teurs, il faut regarder comme legilime 1'enfant ne plus de six mois apres la celebra- 

 tion du mariage, et celui ne dans les onze mois apres 1'absence du mari ou depuis la 



Arrtt de Bruxclles, 9 fovrier 1830. 

 Deghewiet, 1 , 2, 20, art. 2 et3. 



