

SUR L'ANCIEN DUOIT BELGIQUE. 571 



(uable contrc les actcs qui lui ont porle prejudice et qu'il a passes avant 25 ans. 

 Aussi le terme de 10 ans pour faction en rescision ou la restitution en entier que 

 1'article 29 de 1'Edit perpetuel accorde contre les actes fails par dol , circonvention , 

 crainte , violence ou pour lesion , ne court contre lui que du jour ou 1'empechemenl 

 de droit (la minorite) cesse, c'est-a-dire a 1'age dc 25 ans accomplis. Telle est la dis- 

 position de 1'edit du 2 novembre 1735, qui interprete I'art. 29 de I'Edil perpetuel du 

 12 juillet 1611. Quant au delai pour cette restitution dont 1'edil precite ne parle pas, 

 les auteurs sont a peu pres unanimes pour decider qu'a cet cgard il faut se tcnir a 

 1'ancien droit , qui n'accorde pas dix ans a ceux qui veulent se pourvoir en rescision , 

 mais seulement quatre annees , delai qui doit se compter du jour que la 25 e annee 

 est revolue. En consequence, apres la 29* annee, le fils de famille ne pouvait plus 

 demander la rescision contre des actes prejudiciables faits durant sa minorite 1 . 



A Liege, le mineur emancipe ne pouvait occuper des charges ou offices, et les pa- 

 rents, sous son nom, pouvaient retraire le bien par lui vendu, lorsqn'il etait en- 

 core sous leur puissance 2 . 



La coutume de Limbourg avail cela de particulier que 1'emancipe ne pouvait, 

 avant quarante jours, entrer dans la maison de son pere, et celui-ci devail affirmer 

 par serment que Facte avail ete fait sans fraude 3 . 



Une fois 6mancipe, 1'enfant ne pouvail plus relomber sous la puissance pater- 

 nellc par veuvage ou autrement. On doulait si 1'emancipation pouvail prendre tin 

 pour cause d'ingratitude *. 



Les majeurs deviennent mailres de leurs droits et sont designes dans nos cou- 

 l nines sous le nom de bedegen, hun ofte zyn selfs warden, naer rechte syns self's 

 bedydt, dans le droil remain sui juris. On devenail majeur, selon la coutume de 

 Limbourg, les fits a 20 ans et les til Irs a 18; selon les coutumes du Hainaut et de 

 Lessines, les fils a 21 ans et les filles a 18, exceple les enfanls des bourgeois a 

 Mons el les chevaliers el les nobles d'ancienne maison, a 1'age de 25 ans (les enfants 

 des deux sexes); selon la coutume de Namur, les fils a 25 ans et les filles a 20; 

 a Liege a 25 ans; a Luxembourg (la garde noble), les garpons a 20 ans, les filles a 

 Hi; a Muno, les fils a 25 ans et les filles a 50; a Bruges, Gand, Audenarde , Alost , 

 Termonde et Courtrai, a 25 ans; selon la coutume de Bruxelles, a 25 ans les ro- 



1 Deghewiet, 3, 1, -I, art. V 21-2t. Tout ce paragraphe trouve son complement au litre de la 

 I'ri'scriplion. 



Sohet, I, 71,49. 



3 Dcghewiet , i , 2, 29, art. 3. 



* Sohet, 1, 71,50; Coutumesde Gand, dAudenarfa,\'pret etdAlost. Voyei ci-dessus, chap. 

 II, Bn. 



