SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 589 



ritier ' ; a Waes , la disposition n'en etail libre que par acte enlre vifs el non par 

 testament. Dans les autres provinces, 1'octroi du prince elail necessaire pour disposer 

 des fiefs a tous litres, m6me par fideicommis, ct par ce moyen on pouvait privcr 

 le fits aine de la prerogative que la coutume lui assurait -. 



Les fiefs ne pouvaient etre alienes ni affectes que devant les cours feodales dont 

 Us mouvaient; c'est la que par les oauvres de loi 1'acquereur obtenait droit reel, droit 

 d'investiture, privilege, a defaul duquel 1'alienant, ses heritiers ou ayants cause pou- 

 vaient, dans 1'an et jour, les degager, les retraire. 



Selon la plupart des coulumes, il etait interdit an vassal de demembrer (eclisser) 

 un fief, d'en incorporer plusieurs en un seul ou de convertir une mainferme en fief, 

 sans le consentement du seigneur. Dans le Brabant, tous les fiefs etaient divisibles, 

 mais, pour la reunion des parties eclissees, il fallait 1'autorisation du conseil des 

 finances , et , dans le dernier etat de la legislation , 1'autorisation du conseil souverain 3 . 



Nous avons vu que, dans le Hainaut, le proprietaire du fief dominant ne pouvait 

 acquerir le fief servant, retraire le fief qu'a la charge de le reunir au corps du fief. 



VIII. Comment les fiefs chanrjenl de nature ou prcnncnl fin. 



a. Par felonie, deloyaute, desaveu ou forfaiture de la part du vassal. En ce cas, 

 le seigneur dominant pouvait appliquer la peine de la commise, c'est-a-dire confis- 

 quer le fief et le reunir a son domaine. Le fief de la femme ne pouvait tomber en 

 cornmise par la faute de son mari, ni celui du mineur par sa propre faute 4 . 



b. Par la deloyaute de la part du seigneur , c'est-a-dire lorsque le seigneur avail 

 Ibrfait au devoir de proteger son vassal. Ce crime faisait dechoir le premier du droit 

 de seigneurie. Le deTaut d'administrer cour ne faisait pas encourir cette peine; 

 le vassal avail, en ce cas, la Iibert6 de s'adressera la cour feodale voisine 5 . 



c. Par confusion , consolidalion , incorporalion , extinction de fiefs ou leur reu- 

 nion au gros de la table. 



d. Par la commutation du fief en une autre espece de bien. 



e. Par la transaction ou la translation du fief d'un seigneur a un autre. 



1 Coutume feodale de Bruges, 7, 5. 

 * Wynants ad Legrand, p. 21. 



3 Wynants, 1. I., p. 43. A Bouillon, aucune autorisation nVtuit necessaire pour la minion d'un 

 lief, mais bien pour toutc alienation ou disposition (Coutumc, 18, 15). 



4 Sohet, 2, 59,109. 



8 Charles gtrirales du Hainaut, chap. XCIV, art. 13; Boule, 2, 1 , 5, p. 1 17. 



