SUR L'ANCIEN DROIT BELCIQUE. 595 



immobiliere, les actions immobilieres en general et les rentes foncieres. Cependant 

 ces ilrniis ne constituaient qu'un meuble, n'engendraient qu'uiic action personnelle 

 aussi longtemps qu'ils n'etaient pas consolides dans le chef du possesseur par les 

 oeuvres de loi , a moins qu'il ne les cut acquis par les moyens qui operaient la reali- 

 sation sans raccomplissement de ces formalites de justice '. 



L'imporlance de quelques autres especes de biens etait si grande sous 1'ancien 

 regime que nous ne pouvons les passer sons silence. 



SECTION 



Du Terrage ou Entrecens (droit de charbonnage) et des Mines en general. 



Le droit d'extraire des charbons des mines est tenu pour immeuble dans le 

 Hainaut 2 , d'apres les dispositions suivantes des chartes generates : c toutes pierres, 

 charbons, mines de fer et autres metaux estant en terre, scront reputez pour 

 > heritage et separez dc terre, seront tenus pour meubles.... droit de charbonnage 

 generalement, sera tenu pour heritage 3 . Le droit de charbonnage, en regie 

 generate, n'est pas feodal et ne constitue que le droit d'extraire des charbons que 

 le seigneur haul justicier, en qualite de proprielaire, pouvait conceder a des parti- 

 culiers * reunis en societe ou non. Ce droit restait independant de la superficie qui 

 n'etait pas alienee par ce fait. La prestation que 1'extracteur payait au seigneur se 

 iiommait cntrecens et etait tantot du 10", tantot du 15 e , tantot du 20" du produit. Ce 

 droit de charbonnage constitue toujours un immeuble incorporel ou fictif, quel qu'ea 

 soil le proprielaire , un individu concessionnaire ou un etre moral (une sociele). En 

 ce dernier cas, aussi longlemps que la compagnie existe, ses membres n'ont d'au- 

 tres ili-niis que faction PRO socio tendant a I'accomplissement des obligations et a la 

 jouissance des avantages resultant de 1'association. Cettc action est mobiliere 5 . 



La meme legislation parait avoir existe au duche de Bouillon. 



Les mines de charbon et de fer appartenaient done aux particuliers ou aux com- 



1 Nous traitorons plus has de ce qui regarde les u-uvres de loi. 



* Arrels de la cour de Bruxelles, V 20 juin 1813 et 23 mai 1827. 



s Charles gen., chap. CXXIII, art. 12 et 13. 



1 ArnMs dc Bruxelles, 27 juiltel 1817. 



' \m-ts de la courde cass. Belg., II mars 1830 (Hull., 1839, p. 189). 



