Sl'R L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 597 



Les coutumes de Liege et du Limbourg disent expressemenl que lorsque le pro- 

 pritilairc du fonds n'exploile pas lui-meme, on peut s'adresser a la justice pour en 

 obtenir la concession. 



A Liege, le droit d'extrairc la houille se prcscrivait par quaranle jours contre le 

 proprictaire du fonds ou contre un par^onnier de fosse (1'actionnaire de nos jours); 

 mais la propriete ou le droit dc fairc de nouvelles fosses ou bures etail imprescrip- 

 tible '. Dans le Hainaut, oil 1'exploitation des mines ibrmait une propriete privec 

 distincte de celle de la surface, celle-ci pouvait s'acquerir par prescription 2 . 



On ne permettait 1'exportation des minieres hors du pays que sur 1'exhibition des 

 quittances des droits et lorsqu'un maitrc de forge indigene ne les reclamail pas. 



Quant A la maniere d'extraire, on devait suivre les coutumes locales, les chartes 

 parliculieres et les records des gens de justice. 



A Liege, la justice ordinaire en cctte matiere etait la cour speciale des voir-jures 

 de charlionnagc , composee de sept membres. Ce tribunal connaissait des causes 

 touchant les mines, fosses, ouvrages, cens et redevances, mais non des deltes ou 

 des inarches contractes par des particuliers. II y avail appel de leurs sentences aux 

 echevins de la capitate. A Namur, il y avail pour cet objet une cliarte des ferons du 

 24 octobre 1635 et une cour des ferons, composee du mayeur et des jures 3 . 



SECTION II. 



Des Rentes 4 . 



II y avail deux sorles de rentes : 



a. La rente foncierc, dite quelquefois cens, cens fonder, etait un central d'in- 

 leodation, dit bail a rente, en verlu duquel un proprietaire alienail ou concedail 

 son fonds ordinairement a perpeluiteet beredilairemenl sans pouvoir etre rachete, 

 a condition pour I'acquereur d'acquilter un cens foncier en nalure. Ici le fonds deve- 

 nait debiteur de la rente. 



b. La rente constitute esl celle donl une parlie s'esl constiluee debilrice pour un 

 prix convenu en argenl qu'elle re?oil de 1'autrc parlie. Elle etail essentiellemenl 



1 Sohel,2, 53, 29 et 30. 



Cass. Belg., 9 novembre 1827, \ I juin 1812. 



3 Pour les anciennes concessions de mines en rapport avec les lois modernes, il faut consulter 

 larre'tsde cassation dc Bruxclles, des 9 novembre 1827, 8 juin 1818 et 5 novembre 1828. 



4 Pour completer cettc maticre, il faut recourir an chapitrc special des Rentes, qui se trouve 

 an litre de la Prescription. 



