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toutes sortes de biens , mais elles n'etaient estimees qu'a la moitie du prix des rentes 

 foncieres; ainsi 200 florins de rente viagere, valaient 150 florins de rente heritiere 1 . 



Aujourd'hui le debiteur d'une rente constituee en perpetuelle sous 1'ancien regime, 

 peut etre contraint au remboursement , conformement a 1'art. 1912 du Code Napo- 

 leon , s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux annees , et s'il manque a 

 fournir au preteur les suretes promises par le contrat 2 . Ainsi le capital d'une 

 rente constituee anterieurement au Code Napoleon , est exigible sous la legislation 

 actuelle, si une partie quelconque des biens du debiteur affectes a la surete du 

 capital, vient a etre alienee 3 . 



Le creancier d'une rente constituee sous 1'ancien droit , peut exiger le rembour- 

 sement du capital , a defaut de payement des arrerages pendant deuxans, bien 

 qu'aux termes de 1'acte constitutif ce capital ne fut remboursable qu'a la volonte 

 du debiteur 4 . 



Les arrerages d'une rente constituee sous 1'empire d'une ancienne coutume d'a- 

 pres laquelle ils etaient dus solidairement par les heriteurs du debiteur, ne sont 

 point, depuis le Code Napoleon, divisibles entre ces derniers 3 . 



Le droit de glandee et de haute fleiir qui avait ete reserve par les comtes de 

 Hainaut , avec la haute justice , etait seigneurial ; ainsi la rente constituee pour 

 concession on pour rachat de ce droit est essentiellement feodale, bien que 1'acte 

 de constitution la qualifie de perpetuelle, fonciere et irredimible 6 . 



Lorsque les epoux se sont maries sous 1'empire d'une coutume qui declarait 

 immeubles les rentes hypothequees, il faut, quant au reglement de leurs droits a la 

 dissolution du mariage, considerer comme telles sous 1'empire du Code Napoleon, 

 les rentes de cette espece echues a 1'un d'eux pendant 1'existence du mariage 7 . 

 Ainsi les anciennes rentes qui sont foncieres d'apres la legislation coutumiere , le 

 sont encore d'apres le Code Napoleon. 



Ce Code a sagement reforme le systeme vicieux et varie des rentes de 1'ancien 

 regime en depouillant les rentes foncieres de leur caractere immobilier 8 . L'etablis- 

 sement de la rente a perpetuite que les articles 529, 530 et 1912 ont decrete, est 



1 Stockmans, Decis., 3,8; Christyn ad, art. 162 , Coutume de Bruxellcs. 



* ArrSts de Bruxelles , des f mai 1820, 12 octobre 1824, 12 et 14 fevrier 1828 et 6 juin 1831. 

 Contra, arrets de la mcrae cour, des 14 fevrier 1816 et 18 mars 1818; de La Haye, du 16 mai 1823. 



5 Arr. de Liege , 19 et Si mai 1830. 



* Arretdu 27 mars 1832, dans la Jurispr. du XIX 6 siecle, 1832, I, 650. 



5 Arr. de Bruxelles, 3 mai 4823. 



6 Arr. de Bruxelles, 10 mars 1830. 



1 Arr. cass. Bruxelles, 25 juin 1830. 



9 Arr. Paris, 8 novembre 1824, 29juillet 1828 et 24 mars 1829; de Brux. , 15 fevrier 1832. 



