SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 607 



administrer, mais il n'a jamais aliene cette partie supremae potestalis. Par exten- 

 sion de ces principcs, qnelques auteurs ont pretendti que ccs res universilatis ap- 

 partenaient en pleinc propriele au prince, apres que la communaute est dissoute, 

 soil par son ordre, soil autrement. Du reste, comme ces communautes etaient 

 perpetnelles, leurs biens etaient aussi inalienables , et leurs heritages sujets au 

 droit d'amortissement. 



On citait comme regales majeures : 



1. Les epaves maritimes, c'est-a-dire les objets trouves en mer, ou rejetes par 

 la mer sur ses rivages. Les autres epaves (animaux sans maitre, choses trouvees) 

 appartenaient tantdt au prince, tantot au seigneur 1 . 



2. La peche. Ce droit etait tantdt regalien, tantot seigneurial, et appartenait 

 parfois au riverain *. 



3. La cbasse *. 



4. Les salines et les salpetrieres *. 



5. Les mines d'or et d'argent. 



6. Les mines de houille dans les Etats autres que la province de Hainaut et les 

 principautes de Liege et de Bouillon. 



7. Les warechs, ou droits de debris et de naufrage; le tit. X, liv. VI de 1'ordon- 

 nance franeaise de 1681 !es attribuait en totalite aux habitants des communes limi- 

 trophes de la mer. 



8. Les herediles jaccntes , c'est-a-dire les biens vacants et sans maitre, y compris 

 les successions des balards, appartenaient parfois au seigneur haul justicier 3 . 



9. Le droit d'eau et de vent, c'est-a-dire la redevance annuelle a payer au prince, 

 pour qu'il permit la construction, soil des moulins a vent, a eau ou a cheval, soil 

 des fours et usines dans les lieux qui n'etaient pas soumis a une bannalite 4 . 



10. Les redevances de I'espier (epica), espece de cens foncier qui const Una it 

 les plus anciens domaines du comte de Flandre 5 . 



11. Le droit de medianat, que le nouveau titulaire de certains offices devait 

 verser au tresor 6 . 



12. Le droit de pauletle qu'on payait a chaque mutation d'office, et qui etait 

 parfois remplace par une annee de revenu de 1'emploi 7 . 



1 Voyez infra. 



Sohet,2,53,5;2,2o,l;6dit du 21 aoftt 1766. 



3 Sohet, 1,68; Boul6, 2, 3; 3; klil du 13 octobre 1663;Sohet, 1,74, 8; 3, 42. 



4 Edits des 21 fcvrier 1547 el 9 juin et 21 juillet 1628. M. Raepsaet a done lort de croirc ce 

 droit imaginaire. 



5 Kdii des 15 juillet (aofll) IG02 (Place, van Haen., 11, 253); aodt 1663 et 13 octobre 1755. 

 Reglemcnts des 13 mars 1716 et 31 mai 1735; edit du 12scptembre 1736. 



7 Deghewiet, 2, 2, 4, art. 1". 



