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morture, de desherence, d'aubanile, etc.; les drolls de peage, pontonnage, etc.; 

 les amendes et confiscations * ou droit de justice en general; le droit d'annalte, 

 usile surtout dans le Luxembourg, et qui consistait dans la liberle pour le seigneur 

 de toucher la premiere annee tous les fruits et revenus du fief 2 , etc. 



SECTION III. 



Biens (et Drolls) des communautes (personnes civiles). 



Nous avons dit que, suivant 1'opinion assez generalement adoptee, les provinces, 

 les communes, les administrations et les etablissements publics n'etaient pas re- 

 gardes comme proprielaires de leurs domaines; qu'ils ne pouvaient en disposer que 

 suivant les ordres, la direction du souverain. Parmi les biens de 1'espece on com- 

 prend : 



a. Les successions des orphelins, des enfants trouves et abandonnes, dont les 

 institutions de bienfaisance d'aujourd'hui ont encore le droit de s'emparer, en vertu 

 d'octrois ou de concessions du prince 3 . 



b. Les biens de ces enfants apparlenaient encore auxdits etablissements lorsque 

 les enfants y decedaient sans etre majeurs ou emancipes et qu'aucun heritier ne se 

 presentait *. 



c. Les creances qui echeaient a un indigent loge dans un hospice, que ('admi- 

 nistration de cet 6tablissement avail le droit de toucher, a 1'exclusion des heritiers, 

 jusqu'a concurrence des frais d'entretien 5 . 



d. Ledroit d'issue ou d'ecart, dont nous avons parle au liv. I", tit. Ill, et qui com- 

 prend \ejus detraclus, la gabella heredilaria, le census emigrations et autres droits 

 que I'Etat, la ville ou les communautes et meme le seigneur prelevaient sur les etran- 

 gers, en cas de succession, de donation, de vente et d'emigralion. Dans le principe, 

 la ville se faisait payer ce droit dans trois cas : lorsqu'un habitant renoncait a son 



1 La contume de Luxembourg a cela de particulier qu'elle altribue an seigneur haul justicier 

 toules les confiscations, sauf celle des poregs sur la glandee (le paisson dans les bois et forests du 

 prince) ; le proprietaire en avail la moilii (Cout. , 4 , 5; 18, 18). 



4 Voyez Henriquez, le Code des seigneurs, Loyseau, Boule, Deghewiet et Solid. 



5 Rescrit royal du 26 septembre 1828, dans la Pasinomie , 5 sa date. 



4 Rescrit precites loi du IS pluvi6se an XIII; avis du conseil d'etat du 14 octobre 1809, ap- 

 prouv<5 le 3 novembre suivant. Voyez le litre des Successions, til. I 6r , chap. V, sect. 3. 



5 Arr. de la cour de Rrux., 27 juillet 1822 (Jvr. de B., 1822, II, 236). 



