SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. Oil 



domicile ou changeait de juridiction, lorsqu'il se mariait ou qu'une succession lui 

 (Vhi'.-iii au dehors '. 



Les communaules pouvaient egalement avoir le droit de lever des impots et tallies 

 de toutcs especes; d'avoir des droils d'usage dans les bois et forets, des droits de 

 paturage, de pecherie et a litres. 





1 1 1 HI ii. 



DE LA PROPRIETE. 



Le droit de jouir, celui de disposer et celui d'exclure, les trois attributs de la 

 propriete parfaite, etaient loin d'exister completemenl sous 1'ancien regime. Nous 

 avons deja rencontre beaucoup de restrictions apportees a ce droit sacre de nos 

 jours, nous en rappellerons encore d'autres dans le cours du code. Parfois le 

 proprietaire n'avait pas meme la liberte de faire toules ses recolles ni d'employer un 

 instrument aratoire a son choix. 



On connaissait egalement 1'exproprialion pour cause d'utilite publique; elle por- 

 tait le nom de relrait (TulUite publique et consistait dans la faculte qu'avaient les 

 lilies et autres communautes de se faire subroger dans une acquisition qu'un indi- 

 vidu avail faite d'un funds de terre, a 1'eflet de faire servir ce fonds a quelque ou- 

 vrage d'ulilile publique. Ce droit, formellement consacre par la coulume d'Anvers, 

 compelait aussi au prince 2 . A Liege, le prince devait autoriserces expropriations, et 

 Ir- proprielaires obtenaient une indemnite a regler a dire d'experts, ou par la jus- 

 tice, en cas d'erreur dans I'estimation. Une ordonnance portee le 3 juillet 1738, pour 

 le Luxembourg, autorisait les etafs deputes de faire des expropriations pour les 

 obemins; les particuliers etaient dedommages aux frais de la province; mais elle 

 refusait loute indemnity aux communautes cessionnaires elles-memes de ter- 

 rains s . 



Nous ne trailerons pas de 1'accession de I'union, de 1'incorporation, de 1'adjonc- 

 tion, de la specification, de la confusion ou commixtion des cboses, objet desarti- 



1 Voyez sur ces droils le beau passage de Marchanlius, Fland.comm., lib. IV, Descr., litre de 

 Leg thus. 



* Dojjhftwiet, 3, \, 27, art. l r . 



* L'ancien drott frnncais MR siipnlait ancune indonmitr- en ces cas (Gass. de France, 25 Janvier 

 1812; Pasicrls.. 1812, p. 970). Voyez Sohet, 2, 50, 8. 



