SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 615 



offices 1 . II pouvait intenter I'action en homage centre le voisin, lorsque les limites 

 n'elaient pas conlestees, lorsqti'il ne s'agissait pas du droit meme de propriele. II 

 pouvait toujours aliener ou engager son droit, mais on n'elait pas d'accord sur 

 la question de savoir si le nu proprietaire jouissait, en ce cas, du droit de retrait*. 



II a etc juge de nos jours que si 1'usui'ruit accorde au survivant des epoux prend 

 sa source sous 1'empire des coulumes, mais ne s'ouvre que sous les lois actuelles, 

 les heritiers de 1'epoux predecede n'elaient pas tenus de respecter, apres le deces 

 de I'usufruilier, le bail passe par lui, si, d'apres le statut coutumier, les baux con- 

 sentis par I'usufruilier cessaient a sa mort 3 . En droit romain, le bail confere ccs- 

 sait de plein droit ses efTets par la mort du bailleur. Cette disposition devait etre 

 observee dans les coutumes qui etaient muettes sur ce point*. 



Pendanl la duree de 1'usufruit, le nu proprietaire pouvait imposer des servitudes et 

 accorder d'autres droits reels sur le i'onds, conlrairement a ce que le droit romain 

 statuait a cet egard \ pourvu que ces charges ne portassent pas prejudice a l'usu frui- 

 tier; mais pouvait-il toujours aliener la propriele? La coutume de Bruxelles porte sur 

 ce point une disposilion qui devie enlierement du droit romain et qui, selon \\ \- 

 nants, doit son existence a 1'ignorance des praliciens; elle statue 6 que le pro- 

 prietaire des biens, fonds ou rentes soumis a I'usufruit ne pent validement trans- 

 porter, charger ou obliger sa propriele par-devant les echevins de la ville (c'est-a-dire 

 par acle realise) sans le consentement de 1'usufruilier , a moius qu'il n'ait acquis 

 le droit d'usufruil. Celte prohibition n'a pas pour eflet de defendre la vente d'une 

 maniere absolue, mais seulement de ne pas donner droit reel a 1'acquereur; le nu 

 proprietaire conservait le droit d'aliener lesdits biens par conlrat personnel 7 . Pour 

 fii.Mil'riiii coutumier, cette regie trouve une frequente application 8 . 



1 Sohet, 2, 65,4; Wynants sur Legrand , p. .'>1. 



Coloma, 1,273. 



s Cour d'appel de Brux., 15 avril ct 10 mars 1850, 25 juin 1841 , et dans un sens contraire a 

 l.ii'V'i-, le 6 mai 1829. 



* L. y. D. locati conditcli; arr. Lie'ge, 16 d^cemhre 1843. 



D. f.,15, ull.de Uxvfr. 



Caul, de Bntx., 265 ct iW une turbe du 4 Janvier 1568; Wj-nanls sur Legrand, 242. 



1 De celte interpretation de Tart. 265 qui a etc faile en 1568, il finite que, puisqne, selon 

 le Code Napoleon, la propriele se transmet par le seul effet dela volonl6 des parties, sanseeuvres 

 de loi, les intcresses pcuvcnt proceder au partake et nu^me a la licitalion des hiens immeubles 

 soumis 5 I'lisiifruit couluniier. Et, en eflet, depuis les lois aboliesde la devolution, lesenfants ont 

 droit in la nue propriele des biens dclaisses par leur perc a litre d'hertdite et non a litre de ddvolu- 

 tion (arr. dc Brnx., 10 avril 1844). Cetle regie, dn resle, paratt elre elablie dans un but de con- 

 senalion, dans I'inlerOt de I'epoux snrvivant aussi bien que dans celui des enfants. 



1 Christen ad art. 265 de la Coul. de Bruxelles. 



