SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 629 



les dimes. f,e collecteur on dimeur devait elre averti lorsque la moisson se faisait. 



Quant a la presomption de la dime, il y a dillerentes distinctions a faire. En ge- 

 neral, on ne pouvait exiger quc 1'annee courante. La qualite et la quotite des dimes, 

 le mode de perception se prescrivaient; il fallait, a cet egard, se regler suivant 

 l'usage positif de la paroisse ou se faisait la cueillette *. Quant au droit en lui-meme, 

 au payement ou non-payement de la dime, les uanonistes Delvaux, Herthals, 

 Valere Andre et les chartes du Hainaut, sont pour la prescriptibilite, tandis que 

 Van Espen en doute 2 . Ainsi, dans le Hainaut, la dime s'eteignait par la preuve 

 fournie de ne pas 1'avoir payee pendant trente ans, quant aux dimes ecclesiasliques, 

 et par vingt ans, quant aux dimes laiques 7> . Les auteurs liegeois enseignent que, 

 pour etre affranchi de ce droit elabli par Dieu, il faut, a defaut de litre ou d'un laps 

 de temps de quarante ans, la coutume ou la prescription immemoriale 4 . Le non- 

 payement de la dime ou la culture Tranche pendant quarante ans, liberait confor- 

 IHI'MI it-iit a 1'edit general de 1520. 



II faut remonter a 1'origine des dimes pour expliquer la charge qui incombait 

 aux decimatcurs d'entretenir et de reparer les eglises et de contribuer a la portion 

 congrue (la provision, le traitement) des cures et des vicaires 5 . Les decimateurs 

 pouvaient s'affranchir de cette obligation en abandonnant leurs droits. 



Pour le payement de la dime, les decimateurs avaient privilege sur les autres 

 creanciers 6 . En general, ni laique ni ecclesiastique ne pouvaient saisir pour deltes 

 des dimes ou des benefices; on pouvait seulement saisir le temporel des benefices et 

 les dimes pour la portion congrue, la reparation des eglises et presbyteres et pour 

 d'autres charges a supporter par les beneficiers ou les decimateurs 7 . 



Le jurisconsulte brabancon qui a edite, en 1777, les remarques de Wynants sur 

 Legrand, dit que, d'apres la pratique constante du conseil de Brabant, la connais- 

 sance des contestations relatives aux dimes appartient exclusivement a celte cour 

 souveraine 8 . Dans le Hainaut , ce point ne peut elre conteste 9 , et il est vrai partout, 



ant aux dimes infeodees. II en etait meme ainsi partout en dernier lieu, puisque 



1 Coloma, II, 67; Wynants ad Legrand, p. 195. 



* Voyez les passages ciles par M. Defacqz et infra le litre de la Prescription. 

 5 Rnparlier sur le chap. VIII des Chartes du Ilain. ; Soliet, 2, 2-i, -43. 



* Sohet, 4, 24, 48; Deghewiet, 2, \, 6, 19, 20. 



5 Edit du 1" juin 1587 ; Pinault Des Jaunaux, t. II, arr. 267 ; Deghewiet, 2, 1, 6, art. 32. 



* Deghewiet, 2, 1 , 6, art. 12. 

 1 Coloma, 1, 347. 



* Wynants sur Legrand, 357, n" 732. 



9 Sohet, 2, 1, 6, art. 43; 2, 24, 72. On n'exceptait que le faussement dimer (Chartes du 

 Hainaut. VIII, I). 



