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les parties, dans tout proces de 1'espece, savaient toujours trouver moyen de sou- 

 lever une question possessoire ou de fait, laquelle a du, dans tous les temps, etre 

 deferee aux tribunaux civils 1 . Suivantl'edit precite de 1520, les contestations con- 

 cernant 1'application ou Interpretation de ses dispositions, etaient de la compe- 

 tence des tribunaux civils. Une declaration du prince, datee du 27 fevrier 1655, 

 attribua le meme pouvoir au conseil de Brabant 2 . 



Celte matiere est reglee par de nombreux edits et reglements provinciaux, dont 

 on pourra voir la nomenclature dans Sohet, de Wulf, Derongbe, le recueil des 

 edits du duche de Luxembourg, et 1'edition des coutumes de Namur soignee par 

 Gramme. Nous nous bornerons a citer 1'edit de Marie-Therese du 9 mars 1769, 

 qui interdit aux cures de faire des alienations de dimes en faveur des decimateurs 

 sans octroi special 3 , ainsi que les edits des 11 octobre 1769 et9novembre 1774, 

 dont le premier renouvelle les placards anterieurs *. 



Sohet 5 nous apprend qu'en cette matiere, la principaute de Liege etait loin 

 d'avoir les memes garanties tutelaires que les Pays-Bas aulrichiens. 



TITHE IT. 



DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS 6 . 



Le grand et beau principe de la presomption d'allodialite de tout fonds, usite 

 dans nos provinces, trouve surtout son application dans le present tilre. Nos juris- 

 consultes qui traitent de cetle maliere posent quelques regies qu'il importe de 

 rappeler ici. Lorsqu'on pretendait avoir droit de servitude, on agissait ordinaire- 

 ment par action confessoire ou par action negaloire. Par cette premiere voie, il fal- 



1 Concordat de Namur, confirm^ par la gouvernante gdn^rale, le 26 septembre loC6 ; Coloma, I, 

 3, 49; Van Espen, Juseccles., part. II, tit. XVI, chap. V, n 533. 



2 Place, van Vlaend., Ill, 394 fine. 

 8 Verloov, v DECIMAE. 



* Voyez 1'arlicle de M. Defacqz , pour la legislation intermtdiaire. 



8 .2, 24. 



6 Sohet, 2, 71; Boule\ 2, 2, 4; Fournel, Solon, Pardessus , Delalleau , Lallaure et Paillet, 

 Traites des servitudes; coutumes de la Belgique mises en rapport avec les articles du Code (quant 

 aux servitudes). Brux., d840; Boucher d'Argis, Code rural; Desgodets, Lois des bailments , Edition 

 de Lepage de 1840, 2 vol.; Perrin, Code des constructions et de la contiguite, 1842; Merlin, Re"p., 

 sub hoc voce; Anselmo, Codex, v SERVITUTEN. 



