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dommageable, et la commune doit alors indemniser le proprietaire. A Liege, aucune 

 indemnile n'etait due de ce chef *. 



Quant aux forteresses, 1'edit du 6 mars 1771 defendit de batir ou de faire des 

 creusements a la distance de 500 toises ou 1,800 pieds du glacis interieur 2 . 



SECTION II. 



Des Servitudes etablies en faveur des proprietes privees. 



Les servitudes qui s'etablissent entre des proprietes privees ne s'appliquent en ge- 

 neral qu'a des heritages contigus; le mur, le fosse, les arbres, les haies, les egouts 

 et certaines constructions intermediates sont au nombre de ces servitudes. Les 

 servitudes de rue et de passage peuvent exister entre des heritages meme separes 

 par d'autres. Le droit ancien et le droit moderne donnent mal a propos le nom de 

 servitude a certains droits, par exemple, celui de forcer le voisin au bornage et 

 celui de se clore : c'est ou une obligation de faire ou un exercice naturel du droit 

 de propriete. 



II existe quelques autres servitudes particulieres que le Code Napoleon n'a pas 

 reproduites et qui, par consequent, ont conserve aujourd'hui toute leur autorite, 

 par exemple, le tour d'echelle et les prives. 



Les seules coutumes de Bruxelles et de Flandre traitent cette matiere ex professo. 

 A Bruxelles , ces servitudes etaient regies par le slatut des mesurages (statuyt van 

 meetinghe), que le magistral municipal a arrete le 19 avril 1657, et fait publier 

 le 4 juin suivant. Ce statut, auquel la coutume, proprement dite, de Bruxelles 

 renvoie expressement (art. 193), ne renferme pas moins de 101 articles 3 . 



I. Du Mur mitoyen. 

 Le mur servant de separation entre deux heritages est presume mitoyen , s'il 



1 Sohet, 2 , SO, 36. Dans le cas pos6, on peut passer sur Heritage voisin sans payer la moindre 

 indemnity (Cour de Cass. de France, 11 aout 1835). Ce n'est pas, a proprement parler, une ser- 

 vitude. 



* Verlooy, v MOENIA. 



5 Christyn, Brabandsrecht , p. 180; Dehoze-Christyn , Cout. de Brux. , vol. II, p. 3. Voyez sur- 

 tout les Coulumes de Gand et dAudenarde. 



