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donnes dans les bureaux de diligences, coches, etc. *, dans les greffes criminels ou 

 les conciergeries 2 . 



En 1842, le gouvernement autrichien s'appropriait encore comme epaves cer- 

 taines rentes et fondations de bourses, dues a des Beiges par la banque de Yienne 

 et la chambre aulique. 



Sous 1'empire de la coutume de Muno, les terres epauves appartenaient au pre- 

 mier occupant lorsqu'elles n'etaient pas cultivees pendant an et jour. 



De la Confiscation. 



Par la confiscation, accessoire d'une autre peine ordinaire ou consequence de la 

 peine capitale, on adjugeait soil au prince, soil au seigneur haul justicier les biens 

 d'un condamne, et ce d'apres la regie assez generalement suivie dans nos provinces, 

 qui confisque le corps confisque les biens 3 . Dans le Luxembourg, c'etait le seigneur 

 haul justicier des lieux oil les biens etaient situes, qui acquerait les biens declares 

 conn'sques par la justice , sauf une sorte de confiscation prononcee en matiere fo- 

 restiere *. Des villes et communautes pouvaient, en vertu de privileges, acquerir 

 les biens confisques 3 . 



En Brabant, les biens de tout condamne a mort etaient confisques, mais la 

 comme ailleurs la sentence devait formellement porter la confiscation 6 . Par les 

 Carolines des 50 avril et 9 novembre 1540, les bourgeois des villes d'Audenarde 

 et de Gand n'etaient soumis a la confiscation , que lorsqu'il s'agissait de contuma- 

 ces condamnes au bannissement, de crimes d'heresie et de lese-majeste, et d'autres 

 crimes qui regardaient directement le seigneur ou ses officiers. Par 1'edit du 13 

 mars 1549, Cbarles-Quint declara que les bourgeois et habitants des villes qui 

 ont un privilege a cet effet, ne sont pas soumis a la confiscation des biens pro- 

 noncee par les placards. Le 20 novembre de la meme annee 7 , il introduisit la con- 

 fiscation des biens partout pour crimes d'heresie et de lese-majeste, et ce nonobstant 

 les dispositions contraires des coutumes et privileges. Cependant, plus tard, le sou- 

 verain accorda a plusieurs villes , par privilege particulier, exemption de confisca- 

 tion pour ces derniers crimes 8 . 



1 Voyez declaration franchise du 20 Janvier 1699. 



2 Loi du 1 1 germinal an IV. 



3 La Cout. de Luxembourg (4, 12) porte formellement cette regie. 

 * Cout. dc Luxembourg, 4, 5; 18, 18. 



5 Stockmans, Decis., 105. 



e Stockmans, J. I. ; du Laury, arr. 196; Sohet, 5, 28. 



' Sohet, 5, 28,1. 



8 Deghewiet, 2,2,4, art. 2; 2, 4, 22, art. 2. 



