694 MEMOIRE 



SECTION II. 



Du Benefice d'inventaire 



Lorsque 1'heritier voulait accepter sans etre lenu du payement des dettes ultra- 

 2 , il devait observer les formalites suivantes, prescrites par les articles 50 a 35 

 de 1'Edit perpetuel du 12 juillet 1G11. Dans les trois mois du deces, il devait de- 

 mander au prince des lettres patentes aux fins d'acceptation sous benefice d'inven- 

 taire. Dans les quarante jours de 1'obtention de cette autorisation, il avail a proceder 

 a la confection de 1'inventaire, a donner caution pour lerenseing des meubles, etafaire 

 un appel aux creanciers du defunt, aux legataires, aux fideicommissaires et autres 

 ayants droit, sous peine de decheance centre ceux qui ne se presentaient pas dans 

 les six mois. Les meubles devaient etre vendus par lui publiquement, et avec le 

 produit de celte vente il fallait payer les creanciers privilegies ou les dettes les plus 

 liquides. Lorsqu'il y avait un excedant ou qu'il n'existait pas de creanciers privile- 

 gies, il fallait satisfaire les creanciers chirograpbaires. Un an apres 1'appel susdit, 

 1'heritier etait tenu de declarer s'il voulait se porter heritier pur et simple ou jouir 

 du benefice d'inventaire : dans ce dernier cas, il devait soil faire vendre publique- 

 ment les immeubles pour 1'acquit des dettes, soil demander 1'estimation de cesbiens; 

 dans ce cas, il avait, pendant 1'annee, 1'usufruit des immeubles et le profit des dettes 

 actives , en fournissant caution. Dans le cas oil 1'une de ces formalites n'etait pas 

 remplie , et celui oil 1'heritier avait frauduleusement soustrait quelque chose de la 

 succession , celui-ci etait regarde comme heritier pur et simple et partant tenu de 

 toutes les dettes. Un testateur pouvait defendre a ses heritiers, mais non a ses enfants 

 et petits-enfants , d'accepter sous benefice d'inventaire 3 . 



Suivant une interpretation de 1'Edit perpetuel du 3 fevrier 1627, 1'enfant pou- 

 vait encore, au bout d'une annee, obtenir des lettres de benefice d'inventaire apres 

 avoir deja apprehende la succession paternelle. 



Les chartes generates du Hainaut, homologuees posterieurement a 1'Edit perpe- 

 tuel, portaient quelques dispositions differentes, qu'il fallait observer dans ce comte. 

 Le benefice d'inventaire n'y avait lieu que pour les meubles et les actions mobi- 



1 Degbewiet, 2, 4, 14; Sohet, 5, 32, 18; Deronghe, v BENEFICIE. 



2 Enfants ou autres heritiers du ddfunt acceptants la succession sous b6nfice d'inventaire, 

 ne sont obligez aux dettes d'icelui outre la valeur du bien (Cout. de Luxembourg, II , 18). 



3 Voyez les commentateurs francais sur Tart. 35 de 1'Edit perp. 



