SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 695 



litres. Le delai pour demander I'autorisation au prince y d.-iit de qnarante jours ' . 



En Flandre, oil le conjoint survivant 8 estconstitue heritier necessaire, la ressource 

 du benefice d'inventaire devait lui dtre refusee; les coutumes de Gand, Bruges (la 

 ville et le Franc), Alost, Courtrai, Termonde, Waes, Assenede, Eecloo, Fumes, 

 n'avaient done pas besoin de le dire en termes formels. Dans ce comte , on ne per- 

 n id I nil pas meme a 1'hdritier du sang d'accepter sous benefice d'inventaire, lors- 

 qu'un autre heritier plus eloign6 que lui, tant de la ligne directe que de la ligne 

 collateral, ou 1'epoux survivant acceptait purement et simplement. Telle est la dis- 

 position explicite de la coutume de la ville de Bruges 3 , et c'est sans aucun doute de 

 cette maniere qu'il faut expliquer les statuts d' Alost , de Courtrai et de Termonde , 

 portant que le ben6fice d'inventaire n'a pas lieu lorsqu'il y a epoux survivant ou 

 heritier simple (hoir simple), ainsi que les statuts d' Assenede et d'Eecloo , qui ne 

 rejettent le benefice que lorsqu'un des conjoints est en vie*. Par exception, la cou- 

 tume de Gand 5 rejette le benefice d'inventaire en tous cas, et les coutumes d'Aude- 

 narde, de Termonde (la oil il a lieu), et de Waes se referent simplement a 1'Edit per- 

 petuel de 16H. La jurisprudence duparlement de Flandre suivant laquelle il n'y 

 aurait ben6fice d'inventaire que pour les meubles, nous est inconnue. 



Une interpretation de la coulume de Namur, datee du 6 fevrier 1637 , accordait 

 a la veuve le droit d'obtenir le benefice d'inventaire 7 . 



Pendant le delai accorde pour faire inventaire, on pouvait rendre et executer 

 contre la succession un jugement commence avant 1'ouverture de cette succes- 

 sion 8 . 



Avant 1'acceptation pure et simple, 1'heritier ne pouvait etre tenu des obligations 

 de son litre : s'il etait assigne comme heritier, il n'avait pas besoin de prouver qu'il 

 avail renonce a la succession ; on devait , au contraire , lui prouver qu'il 1'avait ac- 





1 Charles gin., chap. CXXIII, art. 6. 



* Selon les coutumes, telles qne celles de Bruges (ville et Franc) el de Fnrnes, ou la veuve pon- 

 vait renoncer a la succession de son iniiri. elle ne jouissait cependant pas du droit d'accepter sous 

 benefice d'inventaire. 



5 I 'mil. de Bruges , II, 1 : Alt iemandt van de aeldinghers simpelyck interd doen will. 

 D'aulres que les creanciers de la succession petivent opposer cette defense d'accepter la succession 

 sous benefice (arr. de Bruxelles, 14 dcembre 1826). 



4 Tous autres h^ritiers que 1'^poux survivant peuvent faire le b^nifice, disent ces deux dernifcres 

 coutumes. 



5 Cout.de Gand. IT, 9. 



8 Rapport^c par Deghewiet, 2, 4, 14, art. 10. 

 7 Sohet.3,32,18. 

 Coloma, II, 288. 



